Il représente ainsi le salaire horaire minimal qui est fixé par la loi et qui est imposé à tous les employeurs. De ce fait, tout employeur est tenu de verser à ses employés un salaire dont le taux horaire n'est pas inférieur au SMIG. En Tunisie, le SMIG est fixé à 403, 104 dinars pour les régimes de travail de 48 heures et à 343, 892 dinars pour les régimes de travail de 40 heures. Les salariés qui reçoivent un salaire SMIG bénéficient d'une indemnité de transport fixée par le code du travail à 36, 112 dinars par mois, qu'il s'agisse d'un régime de 48 ou de 40 heures. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 20-22.050, Publié au bulletin | La base Lextenso. L'affiliation d'un employeur dans le régime complémentaire Tout employeur cherchant à s'affilier au régime complémentaire doit tout d'abord être affilié au régime des travailleurs dans le secteur non agricole. De même, l'employeur doit avoir des salariés qui reçoivent des salaries dépassant le montant de SMIG de 6 fois. Pour effectuer l'affiliation, l'employeur doit fournir certaines pièces nécessaires. Ainsi, il doit présenter une fiche de renseignements, portant la signature et le cachet de l'employeur, de sa société.
Service administratif de votre caisse primaire de votre assurance maladie. Votre employeur. Généralement, le professionnel de santé déclare votre arrêt de travail auprès du service médical et administratif de votre cpam. En effet, grâce à votre carte vitale, il peut télétransmettre votre avis d'arrêt de travail. Il ne vous reste ainsi qu'à envoyer l'avis d'arrêt de travail à votre employeur. Néanmoins, dans certains cas, le professionnel de santé vous transmet 3 feuilles d'avis d'arrêt maladie. Vous devez ainsi les transmettre par vous-même aux services concernés. Pour ce faire, vous devez envoyer l'avis à votre caisse primaire par courrier postal. Vous devez aussi le transmettre à votre employeur. Si vous êtes au chômage, vous devez avertir Pôle Emploi par cet arrêt maladie. : Une plateforme de déclaration arrêt de travail Covid En cas d'une contamination de Covid, cas contact ou autre, il faut prévenir votre Assurance Maladie. Bulletin numéro 3 tunisie en ligne francais. Pour ce faire, il suffit de vous rendre sur le site web créé pour cet effet qu'est.