Par un courrier daté du 24 juillet 2006, les deux sociétés réclamaient une indemnisation compensant d'une part un manque à gagner du fait d'une commande inférieure au montant minimum initialement prévu et d'autre part une détérioration du matériel résultant de la mauvaise qualité des boues d'épandage. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande en accordant respectivement aux deux requérants 145. 000 et 249. 514, 42 €; une décision annulée par le juge d'appel (CAA Nancy, 17 mars 2011, n° 10NC00836, Cté d'agglomération de Reims Métropole) au motif que le courrier du 24 juillet ne pouvait être considéré comme un mémoire en réclamation notamment en l'absence des bases de calcul des sommes réclamées. Dans l'arrêt objet de ces quelques lignes, le Conseil d'Etat confirme la position de la cour en énonçant clairement « qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation […] que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ».
on fait des parties? sous parties? ou bien on fait comme des conclusions d'avocat? parce que justement, le mémoire sera transmis au client, puis en annexe aux conclusions d'avocat, j'avoue que je ne sais pas trop non plus comment rédiger ce type de demande de préjudices! c'est la première fois et ça me fait un peu peur, j'ai pas envie de me tromper... merci vraiment pour vos aides, a très bientôt Présentation mémoire en réclamation le Mar 02 Juin 2009 8:47 L'essentiel est que ce soit clair, ordonné, et bien argumenté. vous pouvez faire des parties, sous-parties, etc... ce n'est pas un problème. Afficher les messages postés depuis: Au total il y a 29 utilisateurs en ligne:: 0 enregistré, 0 invisible et 29 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes). Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Comment appréhender ces conséquences financières, et en réclamer le paiement auprès de la personne responsable du marché? Un arrêt de la cour administrative d'appel de MARSEILLES en date du 22 janvier 2009 (n°06MA 02304) vient rappeler quelques principes applicables à la matière. Tout d'abord sur les modalités très strictes de réclamation, il est rappelé que les articles 50. 1 à 50. 32 du CCAG travaux (ancienne version) organisent de manière très rigoureuse les modalités de réclamation. L'entreprise doit se montrer très vigilante sur l'organisation de sa réclamation. Au-delà du principe de base selon lequel il n'y a pas de travaux sans ordre de service, elle doit garder à l'esprit que les ordres de service, s'ils sont contestés, doivent être assortis de réserves. L'article 50. 11 énonce alors la marche à suivre, il suffit de s'y référer, l'assistance d'un avocat spécialisé n'étant alors pas superflue: " 50. 11. Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, L'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.
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50. 12. Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur. 2. Intervention du maître de l'ouvrage: 50. 21. Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. 22.