Vous êtes gérant d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale. Vous gérez la flotte auto de votre société. Vos véhicules sont amenés à circuler dans de grandes agglomérations. Vous allez donc devoir demander des vignettes crit air entreprise. Découvrez dans cet article, pourquoi, comment faire et quels sont les sanctions encourues, en cas de non-respect des règles de circulation restreinte par un véhicule d'entreprise. 1 - L'utilité de la vignette crit air entreprise L'article R318-2 du code de la route prévoit la mise en place d'une vignette crit air, d'un certificat qualité de l'air. Ce certificat classe le véhicule d'entreprise dans 6 catégories, selon leurs émissions polluantes et leur date de première immatriculation, la catégorie 0 étant réservée aux véhicules électriques rechargeables et aux véhicules à hydrogène. Le certificat crit air est indispensable, pour circuler dans certaines zones des grandes villes, des zones nommées ZFEm (Zones à Faibles Émissions mobilité).
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule. Il y a 6 vignettes: plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule. Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation: Bison futé: consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) Exemple: Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers ( PTAC: titleContent ⩽ 3, 5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds: titleContent 7 jours sur 7, de 8h à 20h. La vignette Crit'Air dépend des critères suivants: Type de véhicule: voiture: titleContent, utilitaire léger: titleContent, moto, scooter, poids-lourd: titleContent... Type d'énergie ou de carburant: électrique, diesel, essence...
Les véhicules exemptés ou non éligibles Les véhicules des entreprises publiques et des services publics sont exemptés de certificat Crit'Air. Les véhicules non éligibles et faisant l'objet de restrictions de circulation sont les suivants: Voitures mises en circulation avant 01/01/1997. Deux-roues mis en circulation avant le 01/06/2000. Utilitaires légers mis en circulation avant le 01/10/1997. Poids lourds, bus et autocars mis en circulation avant le 01/10/2001. Une dérogation est accordée aux personnes titulaires d'une carte de stationnement handicapé, aux associations agréées de sécurité civile ou encore aux véhicules frigorifiques. Où ce dispositif est-il mis en place? En France, il existe deux zones: les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) qui limitent la circulation de façon permanente et les Zones de Protection de l'Air (ZPA) qui deviennent actives en cas de pics de pollution atmosphérique. Plusieurs villes ont d'ores et déjà mis en place des ZCR: Paris, Grenoble, Lyon et Villeurbanne, Annecy, Toulouse, Lille et Strasbourg.
Crit'air 5. véhicules diesel entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus. Véhicules ne pouvant pas obtenir de vignette. Jusqu'au 31 décembre 1996.