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Me Ioanna Lianis. Source: Site web de Ioanna Lianis Si je prends le temps d'écrire cet article aujourd'hui, c'est parce qu'il est urgent que la question de la rémunération des avocats de pratique privée qui acceptent les mandats d'aide juridique se règle. Tarif avocat droit du travail et des maladies. Bien que cette question ne me touche pas personnellement puisque je boycotte les mandats d'aide juridique depuis plusieurs années, et ce, pour plusieurs raisons, dont la lourdeur administrative, je considère qu'il est urgent que les avocats soient enfin rémunérés à la hauteur de la qualité des services rendus. Ceux qui me connaissent savent que je n'ai pas la langue dans ma poche et c'est l'une des raisons pour lesquelles je suis devenue avocate: pour donner une voix à ceux qui n'osent pas la faire entendre. Depuis quelques mois, je demande à des collègues de pratique privée qui acceptent ou ont déjà accepté des mandats d'aide juridique de me faire parvenir un court témoignage écrit sur la question de la tarification. Plusieurs ont répondu à l'appel mais la plupart ont tenu à le faire sous le couvert de l'anonymat.
Malheureusement, au fil des ans, nous avons constaté que la rémunération reçue pour ces mandats était extrêmement loin du temps et des efforts investis dans ces dossiers. Avocat (F/H) collaborateur libéral Corporate fusions-acquisitions à Paris. Malgré la croyance populaire à l'effet contraire, les avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique mettent autant de temps et d'énergie dans leurs dossiers, peu importe qu'ils soient payés à l'heure, à forfait ou par mandats d'aide juridique. Le professionnalisme et la rigueur qui nous habitent sont présents peu importe le type de dossier dans lequel nous travaillons. Force est de constater que l'État ne valorise plus, depuis longtemps, ce travail et s'attend à ce que les avocats exercent à rabais dans des dossiers qui, souvent, sont tout aussi exigeants intellectuellement et professionnellement que des dossiers où nous sommes payés à notre juste valeur. Dans la mesure où la réforme que nous attendons depuis fort longtemps se concrétise et où les tarifs reflètent adéquatement l'importance du travail des avocats et leur compétence, il est clair que notre cabinet (et plusieurs autres, nous en sommes convaincus), reprendront le service pour les citoyens les plus défavorisés de notre société.
Ce ne fut malheureusement pas la voie retenue par la Haute Juridiction, qui a considéré au contraire que « les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail » ( Ass. Contrat pro : salaire minimum 2022. Plénière, avis n° R1970010 et S1970011, du 17 juillet 2019). Cette solution vient d'être confirmée dans un arrêt du 11 mai 2022. L'affirmation sans détour de la validité du barème Macron La Chambre sociale de la Cour de Cassation était appelée à se prononcer, dans un cadre contentieux, sur le pourvoi d'un employeur contre une décision de la Cour d'appel de Paris, que nous avions évoquée, ayant accordé à une salariée de 4 ans d'ancienneté une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à plus de 8 mois de salaire, correspondant à l' indemnité adéquate et appropriée conforme aux prévisions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, qui excédait largement le barème Macron.