Une cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d'une rémunération. La conclusion d'un tel contrat entre une société et son dirigeant permet d'optimiser fiscalement les revenus d'exploitation. Qu'est-ce qu'une cession de marque? Le mot « céder » est synonyme du mot « vendre » pour les biens immatériels, tels que les marques. Ainsi, une cession de marque est une vente de la marque. Concrètement, la cession de marque est donc un contrat écrit conclu entre le propriétaire de la marque et un tiers (producteur, fabricant, distributeur, magasin…). En contrepartie de la cession de marque, le propriétaire de la marque perçoit une rémunération, généralement appelée « redevance de marque ». La cession de marque doit être publiée à l'Office national de la propriété industrielle pour produire ses effets juridiques. Comment bien négocier une cession de marque? Comme tous les droits de propriété intellectuelle, la marque peut être « démembrée ».
La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d'abord, l'existence d'un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l'article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. Exemple de cession de marque de fabrique ou de commerce Ensuite, la cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers sur le territoire français (article L. 714-7 du même code). Enfin, sa cession n'est opposable aux tiers dans les pays désignés par l'enregistrement qu'à la condition d'être inscrite au registre international des marques. La seule publication au Bulletin international des marques est insuffisante. Toute cession conclue avec un résident étranger doit être signalée à l' INPI. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M (nom et prénom) (Qualité) (Adresse) Ci-après dénommé le cédant D'une part Et Ci-après dénommé le cessionnaire D'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT M (nom du cédant) cède, par les présentes, aux garanties ordinaires et de droit, à M (nom du cessionnaire), qui accepte, la toute propriété d'une marque de fabrique dénommée « «, sous la désignation de laquelle sont fabriqués et vendus par M (nom du cédant) les articles dont la désignation suit: .
La définition du résultat exceptionnel, selon le projet, reposerait sur deux types d'événements: un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre. un événement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu'un même événement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu'il est peu probable qu'il se reproduise au cours des prochains exercices comptables. Dans ce cas-là d'une activité courante de vente de marque, l'utilisation du compte 758 Produits divers de gestion courante pourrait se justifier à moins que l'on considère cela comme un produit des activités annexes (compte 7088). Espérant vous avoir éclairé dans l'analyse de votre problématique, Cordialement,
Vendre une marque n'est pas normalement une activité courante de l'entité. Donc, le code de commerce définit le résultat exceptionnel comme celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise (article R123-192 du code de commerce). Ensuite, il est nécessaire de se référer à l'article 947-77 du Plan Comptable Général qui détaille l'inscription en produits exceptionnels (compte 77): compte 771 concerne les opérations de gestion; comptes 775, 777 et 778 concerne les opérations en capital. Pour moi, les opérations en capital concerne le haut du bilan (compte 675/775: cession des actifs immobilisés; compte 777 relatif au subvention d'équipement enregistré en 131). Si nous considérons que la vente d'une marque n'est pas un actif (haut du bilan), alors il s'agit d'une opération de gestion. A mon avis, la vente d'une marque s'enregistre dans le 7718 autres produits exceptionnels sur opérations de gestion. Si en revanche, il s'agit d'une activité courante de l'entité (vente périodique: exemple tous les 3 ans), l'enregistrement en résultat exceptionnel n'est pas pertinent surtout à la vue de la consultation faite par l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Les marques détenues par une entreprise peuvent être l'objet de convoitises et représenter la principale, voire la seule, raison d'achat de celle-ci. Quelles précautions faut-il prendre pour organiser le transfert de la propriété d'une marque? La portée du contrat La marque peut être cédée indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue. Lors de la vente d'un fonds, les juges doivent rechercher, en l'absence de disposition contractuelle particulière, quelle a été l'intention commune des parties: ont--elles voulu céder la marque avec le fonds? La cession du droit d'utiliser un nom comme dénomination sociale n'entraîne pas le droit de l'utiliser comme marque (Cassation, chambre commerciale, 5 janvier 1988). Vérifier la propriété de la marque Pour céder une marque, encore faut--il en être titulaire. Si plusieurs personnes possèdent une marque, il faut que toutes aient donné leur accord. Lorsqu'une cession partielle est effectuée au profit d'une ou de plusieurs personnes, il est judicieux d'élaborer un règlement de copropriété fixant les droits et les obligations de chacun des titulaires.
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Un service de qualité. Ma voiture est ressortie comme neuve, extérieur comme intérieur. Merci pour votre travail, votre accueil et votre rapidité. Je recommande vivement! Très professionnel! Lavage voiture au jet (à faire soi-même). Espace large, possibilité d'aspirer la voiture. Sur Internet on ne trouve QUE l'adresse de la station de lavage et le nom et adresse du propriétaire. Dommage qu'on ne puisse pas trouver le numéro de Tél. de Philippe Guilmaud (le seul numéro indiqué est fortement surtaxé! ) et qu'on ne trouve donc pas les infos pour utiliser la station de lavage. Il n'y a aucune information sur les moyens de paiement: peut-on payer en carte bancaire? Si jetons à utiliser, où peut-on les acheter? Et la station étant en terrain isolé, comment se procure t'on d'éventuels jetons de lavage les jours féries? Par manque d'informations pratiques, j'ai téléphoné à la station de lavage de Maché (car sur Internet est noté le N° non surtaxé du propriétaire) et comme j'ai eu les infos demandées (notamment que pièces 1 et 2 euros utilisables), c'est à Maché que j'ai lavé ma voiture.
Bonjour, je vais toute les semaine lavée ma voiture a votre station de lavage l'éléphant bleu a Miramont de guyenne en ce qui concerne le lavage il n'y a rien a dire par contre les aspirateurs HS J'ai mis depuis quelque semaine la somme de 10 les aspirateur n 'aspire pas du tout dont l'un il n'y a plus de tuyau depuis longtemps. Station de lavage rien à dire tous fonctionnes Les aspirateurs HS un il n'y a plus de tuyau et souvent l'autre n'aspire pas du tout il y a en a marre de mettre de l'argent pour rien. Lavage à l'automate (n°5 à 16 euros)le 19. 07. 2017 à 18h46 Lavage de bonne qualité dans l'ensemble Passage trop près de la lunettes arrière: casse de l'essuie-glace qui a volé en morceaux Personne sur place pour constater! Normalement, laver voiture Aucun Station de lavage à éviter. Si vous vous trompez de programme, vous ne récupérez pas votre argent! J'ai appelé au numéro de téléphone indiqué en cas de problème et on m'a répondu que la machine ne rend pas la monnaie. Des euros de perdus!
Dépitées, je suis partie sans laver ma voiture! Nettoyage complet intérieur extérieur de mon audi A4 avec traitement spécial cuirs Super résultat pour un prix correct et un personnel très sympathique Excellentes prestations... voiture impeccable, très propre comme je le voulais! Très bon accueil et voiture impeccable!! j'ai confié mon Audi A7 a Mr Czaplicki pour un nettoyage complet. je voulais que la sellerie et l'intérieur soit comme au premier jour, je fut enchantée de la qualité de la prestation et je n'hésiterais pas 1 seconde pour de nouveau faire appel a cette société SOLANGE AUDI A 7 AUCUN quand vous donnez votre voiture à nettoyer et qu'on vous dit le nettoyage à fond c'est 100!!!! je pense que vous payez et vous vous attendez à un nettoyage à fond hien!!!! Mais hélas chez Auto jasmin services le plessis robinson c'est pas le cas, j'ai récupéré ma voiture après avoir laissé 100 au comptoir, tableau de bord plein de poussière, produit pulvérisé dans la voiture sans être essuyé, mal aspiré, alors qu'on vous demande de la laissé 1h30 (parking gratuit 1h) bref le service ne valait pas 10.