Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée >- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement > SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement ( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En relation avec l'article L.
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 2: Indemnité de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Code Du travail -p-
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
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Ainsi, lorsqu'on parle de qualité haut de gamme, la référence c'est la marque Miele. La performance La performance est un des critères de choix sur lequel les consommateurs se basent avant de procéder à l'achat. Dans le but de répondre à ce besoin spécifique, Miele veille à ce que la performance soit au rendez-vous et ce sur toute la gamme de ses aspirateurs. Moteur aspirateur miele complete c3 alize canister vacuum cleaner. Pour ce faire, la marque allemande équipe ses appareils de 2 types de moteurs: Ecoline et Powerline. Les modèles qui intègrent un moteur Ecoline conjuguent à la fois performance et économie d'énergie. Pour les aspirateurs qui sont propulsés avec un moteur Powerline, la performance dépasse largement les modèles de la concurrence. Ils se parent d'une puissance d'aspiration inégalée si bien qu'en un seul passage, toutes les particules de poussières sont aspirées. L'ergonomie En ce qui concerne l'ergonomie, les aspirateurs de la marque Miele sont à la fois facile d'utilisation mais se parent aussi d'un confort optimisé. En général, ils intègrent différents accessoires dont un suceur plat, une brosse à meubles et un suceur à coussins.