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La présente déclaration fait suite: à l'absence de volontés précises du défunt et dans ce cas je garantis avoir agi selon ses volontés. à la nécessité d'appliquer les dernières volontés du défunt dont j'apporte la preuve par sa lettre manuscrite ci-jointe. Je joins à la présente déclaration les copies que je certifie conformes aux originaux de ma pièce d'identité. J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal. Fait à....................................... le....................................... Signature: N'hésitez pas à nous contacter via l'onglet « contact » ou par téléphone au 04. 91. 90. 60. 79 / portable: 06. 10. 11. Autorisation pour répandre des cendres après crémation - Modèle de lettre gratuit. 43. 58. Nous vous accueillons du Lundi au Dimanche de 9h/18h à notre agence Localanque située au 22 rue de la loge 13002 Marseille.
J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma respectueuse considération. A ………………, le …………………… (signature) Le dépôt, la dispersion et l'envoie de la lettre Pour transmettre cette déclaration, 2 choix s'offrent à vous: par courrier à l'adresse postale. déposition à la Mairie. Moodle autorisation dispersion des cendres espace. Pour le dépôt des cendres, 3 choix s'offrent à vous: Columbarium; Jardin cinéraire; Sépulture familiale. Pour la dispersion, plusieurs possibilités: Jardin du souvenir ou espace aménagé à cet effet. Lieu choisi par la personne hors lieu public (dispersion en pleine nature ou en pleine mer).
Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande de dispersion de cendres au cimetière".
En revanche, les cendres ne peuvent pas être dispersées dans: Les jardins publics ou privés; Les voies publiques; Les champs et espaces cultivés; Les voies fluviales et les cours d'eau.
2223-18-3. Elle peut cependant, si le client lui demande de se charger de la dispersion elle-même, et elle peut lui remettre éventuellement le modèle pour rédiger la déclaration. Une seule dérogation à cette règle: dans le cas où le défunt avait délégué de son vivant par le biais d'un contrat obsèques en prestations le soin d'exécuter cette dispersion. Dans ce cas, les textes n'obligent pas à effectuer la déclaration à la mairie du lieu de naissance au préalable. REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039). Il est cependant conseillé que la personne chargée des obsèques le fasse dans les quelques jours suivant la dispersion des cendres. À noter: il n'est pas prévu par la loi que le lieu de dispersion des cendres en pleine nature puisse être marqué. Qu'entend-on par « pleine nature »? La notion de nature reste assez aléatoire puisqu'il n'existe pas de définition juridique de ce terme. La circulaire NOR: IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 désigne sous cette terminologie: les espaces naturels qui ne sont pas aménagés. On y trouve: La mer; La montagne; Les forêts et les bois.