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En revanche, l'agent contractuel doit remplir, comme le fonctionnaire, un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être nommé (droits civiques, casier judiciaire vierge, aptitude physique requise pour la fonction, sous réserve de la compensation du handicap (RQTH)). Les diverses dispositions applicables aux agents contractuels (sorte de Code du travail) sont précisées dans les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE, n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT et n°91-155 du 6 février 1991 pour la FPH. Ces décrets ont pour objet de fixer notamment les règles relatives à la protection sociales des agents sur contrat et de préciser les modalités de durée, de renouvellement ou non du contrat, les conditions et motifs du licenciement… 6. Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI? Pendant des années, beaucoup d'agents contractuels se sont vu proposer des renouvellements de contrats par une addition de CDD de courte durée. Hors, cette pratique ne rentre pas dans le cadre légal.
L'agrément est l'acceptation par le ministre de la défense ou de l'intérieur (s'il s'agit d'un gendarme) de la candidature du militaire à un recrutement dans la fonction publique et, par voie de conséquence, de son départ des armées ou de la gendarmerie. Qui le délivre? Quelle est sa validité? Cet agrément obligatoire est délivré par décision ministérielle, pour les militaires du ministère de la défense et par la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale pour les gendarmes. Il est valable pour l'accès aux trois fonctions publiques pour une durée déterminée qui est précisée dans la décision. Quel est le rôle de l'Agence de reconversion du ministère de la Défense (Défense Mobilité) dans la procédure L. 4139-2? Née en juin 2009, Défense Mobilité est rattachée à la direction des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration; elle dispose aujourd'hui de 6 pôles régionaux et de près de 50 antennes locales. Afin de faciliter la transition professionnelle des militaires de la défense, candidats à une reconversion, Défense Mobilité a mis en place un processus d'accompagnement personnalisé associant information, orientation, formation et placement.
Comment se déroule la procédure L4139-2 d'accès aux emplois publics réservée aux militaires? Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires, remplissant certaines conditions statutaires, pour leur permettre d'occuper des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, "nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois". ( Article L4139-2) Quelles sont les conditions réglementaires d'accès? Le militaire, qui demande à bénéficier de ce dispositif, doit détenir à la date de son détachement, une ancienneté de services militaires et respecter les limites d'âge dans son grade définies par le code de la défense ( Articles D4139-10 à D4139-13). Qu'est-ce que l'agrément? ( Articles R4139-14; R4139-23; R4139-32) Tout militaire, qui remplit ces conditions réglementaires, peut demander son détachement et constituer un dossier de candidature dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui doit recevoir un agrément du ministre concerné.
Retour en haut de page b) Dispositions dérogatoires pour les personnes en situation de handicap Les personnes en situation de handicap (sauf si elles sont déjà fonctionnaires) peuvent être recrutées à titre dérogatoire en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C, en vue d'une titularisation. Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire. Les bénéficiaires sont ceux mentionnés à l'article L.