LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES 1. Les femmes victimes de violence: une réalité inquiétante a. L'enquête ENVEFF conduite en 2000 b. La nouvelle enquête VIRAGE c. L'étude nationale annuelle de la Délégation aux victimes sur les morts violentes au sein du couple 2. La réponse du législateur: plusieurs lois successives pour lutter contre les violences 3. Les conclusions de l'évaluation de l'application de la loi du 9 juillet 2010 4. Il est nécessaire de faire évoluer l'ordonnance de protection: les travaux de votre Délégation aux droits des femmes B. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX ET NOVATEUR 1. Projet naissance pdf en. Améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection en tirant les conséquences des évaluations effectuées (article 7) a. La réduction des délais de délivrance b. L'allongement de la durée des mesures c. La priorité donnée au maintien de la victime dans les lieux 2. Restreindre la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande (article 8) 3.
Voici par exemple comment je le rédigerai: « Chère équipe médicale, J'ai beaucoup souffert de mon premier accouchement hyper médicalisé (césarienne suite à une thrombopénie et un bébé en siège). J'ai eu la sensation de ne pas avoir accouché, et que ce moment m'ait été volé. Je suis convaincue que mon accouchement a aussi été responsable de ma dépression du post partum. C'est pourquoi j'ai rédigé ce projet de naissance, et vous prie de bien vouloir en prendre compte afin de m'aider à avoir l'accouchement que je souhaite, pour me permettre de vivre ce moment de la façon la plus paisible possible. Initialement je ne souhaitais pas avoir de péridurale. Projet naissance pdf online. J'ai bien compris que la procédure lors d'un AVAC dans votre maternité impose la pose d'une péridurale, en revanche je souhaite que seule la dose test me soit injectée, afin de vive un accouchement sans produit anesthésiant ( si toutefois je m'en sens capable, je peux aussi changer d'avis au fil des heures). Aussi, cela me permettra de pouvoir bouger pendant le travail.
Privilégier l'éviction du conjoint violent du domicile (articles 9 et 11) 4. Généraliser le dispositif « femmes en très grand danger » (article 10) 5. Harmoniser les définitions des délits de harcèlement moral au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple (article 12) 6. Prendre en compte les violences faites aux femmes handicapées (article 13) 7. Exonérer les femmes étrangères victimes de violence des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour (article 14) 8. Responsabiliser les auteurs de violences pour éviter la récidive (article 15) 9. Former les professionnels impliqués dans les violences (article 15 bis nouveau) C. PROTÉGER LA DIGNITÉ DES FEMMES 1. Le renforcement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 16) 2. Montigny-sur-Aube. 90 000 panneaux solaires au milieu des céréales : un parc agrivoltaïque en projet. Faciliter le signalement de contenus Internet attentatoires à la dignité des femmes (article 17) 3. L'organisation de concours de beauté pour les mineures (article 17 ter nouveau) D. RENFORCER LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE VIOL E. LUTTER CONTRE LES MARIAGES FORCÉS V. L'EXIGENCE DE PARITÉ A.
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