521-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension... France, Conseil d'État, 20 octobre 2010, 343729... La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français | par Me Sanjay NAVY. demande de transcription de son acte de mariage; que la faute commise par l 'administration, qui aurait dû.. la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2010, présentée par M. Ahmed A, demeurant... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat: 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L.
Le refus de transcrire, à l'état civil français, l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger des suites d'une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l'acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l'enfant. Par les deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l'Assemblée plénière procède à un revirement, qui pouvait être attendu, relativement à la question de savoir si l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger d'un parent français peut faire l'objet d'un refus de transcription sur les registres consulaires français au seul motif que cet enfant est né des suites d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il ressort en effet de ces arrêts que le seul recours à une convention de GPA conclue entre le père français et la mère porteuse étrangère ne permet pas de justifier un tel refus de transcription dès lors que l'acte étranger est régulier, qu'il n'est pas falsifié, le tout alors que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Les faits ayant donné lieu à ces deux décisions sont similaires. Dans les deux espèces, le père de l'enfant concerné, qui est de nationalité française, s'était rendu en Russie pour conclure une convention de GPA avec une femme de nationalité russe, le père avait reconnu l'enfant et l'acte de naissance russe désignait le père biologique en qualité de père et la ressortissante russe qui avait accouché de l'enfant en Russie en qualité de mère. Dans la première affaire (n° 14-21. 323), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 15 avril 2014, qui avait rejeté la demande de transcription de l'acte de naissance, a été cassé au visa des articles 47 du code civil, 7 du décret du 3 août 1962 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans la seconde (n° 15-50. Refus transcription acte de naissance belgique. 002), le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 décembre 2014, qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance russe, a été rejeté. Le visa de l'arrêt de cassation permet d'apprécier la portée de la solution retenue par l'Assemblée plénière.
De plus, il faut savoir que le pôle de la nationalité ne se casse pas trop la tête, vu le volume des demandes qu'il reçoit chaque année, donc il procède par élimination ou filtration si vous preferez. premièrement, comme ils savent très bien que la plus grande majorité des demandes qu'il reçoit, les actes d'état civil etranger sont la première cause du refus, donc dés qu'une erreur est detectée, c'est le rejet, ils ne vont pas plus loin. Transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA : nouvelle condamnation de la France. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.. dans le cas ou tous les actes d'état civil sont conformes, ils regardent si la filiation est bien établie. puis ils regardent comment la nationalité française vous a été transmise, et là c'est le rôle du CNF de votre mère, car comme je vous l'ai dit, les pièces d'identités françaises disent que vore mère est française, mais ne disent pas comment elle est française ou devenue française. il y differentes façon de transmission de nationalité française des cas ou elle vous est transmise meme si vous êtes majeure, et d'autres ou elle s'arrete a votre minorité.
Comment transcrire un acte de naissance? Vous possédez un acte de naissance local et désirez le transcrire? Voici une démarche relativement simple. Faire traduire l'acte de naissance La première chose à faire est de faire traduire l'acte de naissance en français si besoin. La solution la plus adéquate est de vous tourner vers un traducteur ou un interprète inscrit à la Cour d'appel (le site de la Cour de cassation propose une liste détaillée région par région). Une telle démarche nécessite une traduction légale, c'est pourquoi un traducteur agréé s'avère idéal dans cette situation. Cependant, vous pouvez aussi passer par un organisme de traduction non agréé. Mais cette démarche suppose de faire attester votre traduction de l'acte de naissance, ce qui implique de nouvelles démarches (et donc potentiellement une perte de temps). Contacter l'ambassade ou le consulat français Ensuite, vous devez entrer en contact avec le consulat ou l'ambassade français de votre pays de résidence. Refus transcription acte de naissance integral. C'est cette institution qui s'occupe de la transcription de l'acte de naissance.
La juridiction européenne y avait en effet jugé que le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger au motif que cette naissance est le fruit d'une GPA n'est pas contraire au droit au respect de la vie...
1 re, 6 avr. 2011, n° 09-17. 130, Bull. civ. I, n° 70; 6 avr. 2011, n° 09-66. 486, Bull. I, n° 71 et 6 avr. 2011, n° 10-19. 053, Bull. I, n° 72; Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Siffrein-Blanc; n° 09-66. 486, D. 2011. 1522, note D. Berthiau et L. Brunet; ibid. 1001, édito. F. Rome; ibid. 1064, entretien X. Labbée; ibid. 1585, obs. Granet-Lambrechts; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA - Famille - Personne | Dalloz Actualité. Gouttenoire; ibid. 2012. 308, obs. J. -C. Galloux et H. Gaumont-Prat; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke; AJ fam. 262; ibid. 265, obs. B. Haftel; ibid. 266, interview M. Domingo; AJCT 2011. 301, obs. Siffrein-Blanc; RTD civ. 340, obs. Hauser), mais aussi selon laquelle est justifié le refus de la transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de GPA (Civ. 1 re, 13 sept. 2013, n° 12-30. 138, Bull. I, n° 176; Dalloz actualité, 17 sept.