Le responsable de traitement est la commune concernée par la demande. Lamballe Terre et Mer est sous-traitant de la commune au sens de l'article 28 du RGPD puisqu'elle traite des données pour le compte de la commune dans le cadre du dépôt et de l'instruction des demandes, à l'exception des déclarations d'intention d'aliéner. La société AR24 qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne est le sous-traitant de Lamballe Terre et Mer au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre du dépôt des demandes. Base légale des traitements mis en oeuvre Les traitements de données mis en oeuvre sont nécessaires au respect d'obligations légales incombant aux communes notamment en vertu: - du code de l'urbanisme; - du code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 112-9 et suivants. Destinataires des données Les destinataires des données traitées dans le cadre des traitements de données liés à la saisine par voie électronique et l'instruction des demandes sont: les maires des communes concernées par la demande, le Président de Lamballe Terre et Mer, les agents des communes, du service instructeur de Lamballe Terre et Mer, les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Planning disponible sur le site: 2. Un accompagnement personnalisé pour la réalisation de travaux Afin de soutenir la rénovation du parc des logements privés sur son territoire, Lamballe Terre & Mer a décidé de modifier son mode d'intervention pour proposer un parcours d'accompagnement technique à la rénovation pour l'ensemble des usagers. Le particulier pourra solliciter la plateforme à chaque étape de son projet (y compris par l'intermédiaire de son conseiller bancaire, de son artisan…). Dans le cadre de son PIG (programme d'intérêt général) Précarité Énergétique, Lamballe Terre & Mer s'appuie sur l'opérateur SOLIHA agréé par l'Anah pour assurer l'accompagnement des ménages les plus modestes. Pour le reste de la population, un accompagnement « à la demande » sera proposé par l'Agence Locale de l'Énergie du Pays de Saint-Brieuc pour les projets de rénovation énergétique. Une entrée unique pour mobiliser les aides financières disponibles Liste non exhaustive: Subvention de L'ANAH Prime de L'État Subventions et primes de Lamballe Terre & Mer Certificats d'économie d'énergie Crédit d'Impôt Eco-prêt à taux Zéro Prêts Action Logement Prêts de banques partenaires: Crédit Agricole, Crédit Mutuel Arkéa, Crédit Foncier Des micros crédit et secours divers ….
Tout autre moyen d'envoi dématérialisé est proscrit et ne sera pas retenu (par exemple: envoi sur une autre boîte mail de la commune). Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Conditions Générales d'Utilisation Bonjour Habitat Si vous avez besoin de réponses concernant un projet d'achat, de construction, de rénovation, … contactez la plateforme habitat de Lamballe Terre & Mer, Bonjour Habitat. Bonjour Habitat est un service public gratuit proposé par Lamballe Terre & Mer avec le soutien de la Région Bretagne et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Il s'adresse à tous les habitants, propriétaires, locataires, investisseurs de la communauté d'agglomération.
La société AR24 qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne est le sous-traitant de Lamballe Terre et Mer au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre du dépôt des demandes. Base légale des traitements mis en œuvre Les traitements de données mis en œuvre sont nécessaires au respect d'obligations légales incombant aux communes notamment en vertu: du code de l'urbanisme; du code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 112-9 et suivants. Destinataires des données Les destinataires des données traitées dans le cadre des traitements de données liés à la saisine par voie électronique et l'instruction des demandes sont: les maires des communes concernées par la demande, le Président de Lamballe Terre et Mer, les agents des communes, du service instructeur de Lamballe Terre et Mer, les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Durée de conservation des données Les informations faisant l'objet du traitement sont conservées pendant une durée de 10 ans.