Si tu es mineur et que tu es convoqué devant le Juge des enfants de Niort ou que tu souhaites parler au Juge aux affaires familiales dans une affaire en cours qui te concerne, tu as droit à un avocat! Avant l'audience: l'avocat t'entendra et pourra te donner des informations et des conseils. Pendant l'audience: l'avocat assistera à l'audience avec toi devant le Juge des enfants: il pourra prendre la parole pour t'aider à formuler tes demandes. Après l'audience: l'avocat pourra t'expliquer la décision rendue et échanger sur les suites. Si c'est le Juge des enfants qui est saisi, tu peux, afin que ton avocat intervienne pour toi, imprimer et remplir le formulaire accessible ici et l'envoyer à l'ordre des avocats qui fera le nécessaire. Si c'est le Juge aux affaires familiales qui est saisi, tu peux afin que ton avocat intervienne pour toi, imprimer et remplir le formulaire accessible ici et l'envoyer à l'ordre des avocats qui fera le nécessaire.
Exercer l'autorité parentale sur la personne de l'enfant c'est notamment: * déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure effectivement, * le protéger dans sa vie privée, * le protéger dans ses relations avec autrui, * veiller à sa santé, * assurer son éducation au quotidien: éducation scolaire, professionnelle, apprentissage de la vie en société, etc. Exercer l'autorité parentale c'est également gérer les biens de l'enfant mineur. En principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément. Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent: * lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent; * lorsque la reconnaissance de l'enfant par le second parent est intervenue plus d'un an après sa naissance. Toutefois, l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux; * lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si ce parent conteste une décision du parent qui exerce seul l'autorité parentale ou s'il constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales. La résidence de l'enfant La résidence de l'enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. L'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant Les parents, qu'ils exercent conjointement ou non l'autorité parentale, contribuent ensemble aux frais d'entretien et d'éducation de leur enfant, même après sa majorité (sauf jugement contraire ou si l'enfant majeur peut subvenir à ses besoins). En cas de séparation, cette contribution prend généralement la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Cette contribution peut aussi consister dans la prise en charge de frais pour l'enfant ou dans un droit d'usage et d'habitation. Cette contribution est toujours révisable en fonction de l'évolution des ressources et des charges de chacun des parents et des besoins de l'enfant.
Le rôle du juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales tranche les litiges, entre parents, portant sur l'exercice de l'autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Les décisions du juge concernant l'autorité parentale, et notamment la résidence de l'enfant, peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l'intérêt de l'enfant, si des circonstances nouvelles interviennent. Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des parents, le juge peut leur proposer une médiation et, s'ils sont d'accord, désigner un médiateur familial. Le juge peut même leur imposer de rencontrer un médiateur afin que celui-ci les informe de l'objet et du déroulement de cette mesure. L'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation Principe: LA SÉPARATION DES PARENTS, MARIÉS OU NON, N'A PAS D'INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE, LAQUELLE CONTINUE À ÊTRE EXERCÉE EN COMMUN PAR LES PÈRE ET MÈRE.
La Médiation Familiale a pour but de favoriser la communication et faciliter les relations familiales dans les contextes de conflits suivants: couple divorcé, séparé ou envisageant la séparation, liens parents/enfants pour une reprise de liens et/ou dans un contexte de protection de l'enfance, recomposition familialele: liens entreles enfants et le (la) nouveau(lle) conjoint(e), liens intergénérationnels: grands-parents/parents au sujet des petits enfants, parents/adolescents ou jeunes adultes, fratrie lors de la perte d'autonomie d'un parent âgé, liens de fratrie à l'occasion d'un héritage. Les objectifs peuvent être: Restaurer ou créer un climat d'écoute et une communication respectueuse entre vous, Favoriser une compréhension mutuelle et le dépassement de la situation conflictuelle, Créer une nouvelle dynamique relationnelle favorisant la recherche de solutions concertées dans le respect des besoins et des places de chacun, rédiger un document formalisant vos accords, Elaborer des accords pour homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. Pour plus d'informations, cliquer ici