Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-12. 586 (l'indemnité de trajet est due dès lors que l'ouvrier travaille sur chantier, indépendamment du moyen de transport utilisé)
Sachez que d'après le Code civil (article 682), ces parcelles ne peuvent être enclavées et leurs propriétaires sont en droit de demander des comptes au propriétaire. Ce dernier peut donc être contraint de leur laisser un passage, au besoin par voie judiciaire. Dans ce cas, c'est au juge de fixer l'emprise du passage et le montant de l'indemnité. Passage obligatoire 100 m. Cette situation peut même changer totalement le projet architectural et augmenter le coût des études, voire des travaux. Or si le nouveau propriétaire en avait été informé avant son achat, il n'aurait peut-être pas acheté le terrain, ou tout au moins, pas au même prix! Dans une autre situation, un acquéreur envisage de se porter acquéreur d'une maison à rénover. L'un des problèmes majeurs est que pour réaliser les travaux souhaités, il est dans l'obligation de passer (et même rester pour un temps) sur le terrain du voisin. Que ce dernier le veuille ou non, le propriétaire bénéficie d'une servitude de «tour d'échelle» (article 691 du Code civil), qui permet d'obtenir un droit de passage le temps d'effectuer les travaux.
Bonjour Gignac, Merci pour votre formidable commentaire, toute l'équipe, des propriétaires aux serveurs et à la cuisine sont flattés par votre recommandation fabuleuse! Il est vrai que le sujet foot peut être sensible selon les préférences!! Parlez Rugby la prochaine fois! Droit de passage : tout sur les servitudes de droit de passage. Les voyageurs ayant consulté Les Voiles Blanches ont aussi consulté Canet en Roussillon, Pyrénées-Orientales Vous connaissez Les Voiles Blanches? Partagez vos expériences! Propriétaires, prenez la parole! Vous possédez ou gérez cet établissement? Prenez le contrôle de votre page pour répondre gratuitement aux avis, mettre à jour votre page et bien plus encore. Prenez le contrôle de votre page
« Emptor debedat esse curiosus », ou plutôt «l'acquéreur doit être curieux», disait-on dans l'ancien temps. Aujourd'hui, le vendeur doit être loyal et informer l'acquéreur de tout ce qui touche à l'immeuble vendu ainsi qu'à ses accessoires. Cette information porte en particulier sur les servitudes. Passage obligatoire 100 miles. Comprendre les servitudes Une servitude peut se définir comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non (qualifié de «fonds servant»), au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct («fonds dominant»). Cette charge peut notamment être visible ou non (droit de passage), résulter de la situation naturelle des lieux (écoulement des eaux), être rendue nécessaire par un projet de construction (servitude de prospect, de cour commune, etc). Une servitude peut résulter d'un accord entre voisins et avoir été - ou non - établie par convention, ou être imposée par le juge. Selon les cas, elle peut grever le fonds, pour une durée déterminée ou à perpétuité, ou ne bénéficier qu'au propriétaire actuel du terrain, sa vie durant.
Le droit de passage pour la pêche 2 situations permettent un passage pour pêcher sur votre terrain: Votre propriété dispose d'un étang ou d'un cours d'eau et vous avez accordé un droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA). Un cours d'eau ou un plan d'eau domanial, c'est-à-dire appartenant au domaine de l'État, est situé sur votre propriété. Vous êtes alors tenu de laisser un espace aux pêcheurs. Passage obligatoire sur Canet - Avis de voyageurs sur Les Voiles Blanches, Canet en Roussillon - Tripadvisor. La servitude du tour d'échelle: un droit de passage occasionnel La servitude du tour d'échelle, c'est quoi? La servitude du tour d'échelle est un droit de passage temporaire sur la propriété voisine. Elle peut toutefois s'exercer uniquement dans les conditions suivantes: lorsque des travaux d'entretien, de réfection ou de réparation sont indispensables; le passage sur le terrain voisin est obligé pour réaliser ces travaux; le passage doit être limité dans le temps et dans l'espace. La servitude du tour d'échelle: comment l'exercer? La servitude du tour d'échelle peut permettre: le passage d'ouvriers; la pose d'une échelle ou d'un échafaudage; le dépôt d'outils et de matériels nécessaires aux travaux, à condition que cela soit impossible sur votre terrain.