» Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Plus précisément, la prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque: - l'un d'entre eux n'a pas de revenus personnels, - lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, - lorsque pendant la vie du ménage il a participé par son travail à l'activité de son conjoint sans être rémunéré, - lorsqu'il s'est consacré à l'éducation des enfants communs, et qu'il va continuer à assurer leur éducation. Pilote pc toulouse 4. La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée.
Le progrès technologique s'est accompagné de la prolifération constante des données et il est devenu essentiel de sécuriser la transmission des informations stratégiques En savoir plus
Droit civil – Droit de la famille. Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce?, par Marina FOUR BROMET, diplômée Notaire. ::/introtext::::fulltext::Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce? DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLEPar Marina FOUR-BROMETDiplômée Notaire Article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Mentions légales - Pilote. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
- Dossier, Nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire, AJ Famille octobre 2014, n° 525. - J-C. BARDOUT et I. LORTHIOS, Nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire, AJ Famille, 2013, n° 693.
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