Celui-ci peut néanmoins engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour obtenir gain de cause. L'opposition du débiteur Le débiteur a quant à lui la possibilité de contester la décision d'ordonnance, s'il estime que celle-ci est abusive ou que le montant réclamé n'est pas correct. Il dispose alors d'un délai d'1 mois pour faire opposition à l'injonction de payer auprès du tribunal qui l'a rendue, et demander à être entendu par le juge. L'exécution de la décision Si à l'expiration du délai d'1 mois, l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été contestée, le créancier peut alors demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui lui donne une valeur définitive. Il s'adresse ensuite obligatoirement à un huissier de justice pour signifier l'ordonnance au débiteur. À lire aussi: Les Euro Medium Term Note (EMTN) en détails Que faire quand l'on reçoit une injonction de payer? Lorsque vous recevez une ordonnance d'injonction de payer, vous êtes contraint de vous acquitter de votre dette, dont le montant est défini dans l'ordonnance.
Il faut savoir que l'injonction de payer est une procédure de recouvrement durant lequel l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Si vous voulez obtenir une injonction de payer, vous devez vous adresser au tribunal compétent et faire une requête accompagnée des justificatifs qui prouvent le bien fondé de votre démarche. Les conditions qui sont requises pour avoir une injonction de payer Avant de penser à engager une procédure pour avoir une injonction de payer, il y a quelques conditions que vous devez respecter. D'abord, les créances devront être certaines, liquides et exigibles. Il faut savoir que la créance pourra aussi avoir une nature civile ou même commerciale. Il n'y a pas de montant minimum requis. Par ailleurs, la créance impayée devra avoir une cause contractuelle (comme un contrat, un devis, un bon de commande, etc. ). Cela pourra aussi résulter d'une obligation statutaire. Vous devez noter que l'injonction de payer n'est pas valable si le client a fait un chèque sans provision.
Puis, faire signifier à nouveau cette ordonnance. Depuis la réforme de l'injonction de payer, l'ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Cela signifie que l'ordonnance d'injonction de payer n'a plus à être renvoyée au greffe pour obtenir la formule exécutoire. Celle-ci est immédiatement exécutoire, sous réserve d'opposition. En effet, elle ne pourra être exécutée qu'à l'issu du délai d'opposition d'un mois par le débiteur. À l'issue du délai d'opposition, le créancier pourra faire exécuter l'ordonnance. L'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, lui confère, outre la force exécutoire, « l'autorité de la chose jugée », autrement dit les effets d'un jugement devenu définitif, non susceptible d'appel. Le pourvoi en cassation devient alors l'unique recours contre l'ordonnance et il n'est possible que pour défaut de régularité de la formule exécutoire. Le créancier peut enfin s'adresser à un huissier pour faire signifier au débiteur l'ordonnance devenue exécutoire et s'il y a lieu, faire procéder à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues, par exemple en demandant la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur.