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Censé favoriser plus qu'avantageusement ces baisses d'effectifs, le data-mining est devenu l'apha et l'oméga du CF. Si 30% des dossiers de CFE sont désormais issus de ce mode de sélection, ils ne rapportent que 10% des droits rappelés. Résultats inspecteur des finances publiques 2020 st. Loin de se décourager, la DGFiP assigne un objectif de 50% de la programmation avec cette origine, et l'on sait qu'elle a la volonté de court-circuiter, à court terme, les services locaux en charge de cette programmation. En conclusion, la CGT Finances publiques juge que la crise Covid est fort utile pour justifier d'une baisse des résultats du contrôle fiscal en réalité également due à la volonté délibérée du ministère de privatiser une partie du contrôle et de réorienter les effectifs de ces services vers d'autres missions moins intrusives pour les entreprises. Pour la CGT au contraire, la période de crise devrait voire renforcée l'équité fiscale, ce qui passe, n'en déplaise aux libéraux, par le contrôle des déclarations!
Dans son rapport d'activité 2020, la DGFIP a publié les chiffres du contrôle fiscal. Ainsi, les montants de l'impôt éludé et des sanctions réclamés ont rapporté 30% de moins qu'en 2019, soit 8, 2 milliards au titre de l'année 2020 contre 11, 7 milliard pour l'année 2019. Le développement du data-mining a conduit au rappel de 794 millions d'euros, droits et pénalités confondus, c'est-à-dire 6, 8% de ces 11, 7 milliards. Pour mémoire, le contrôle fiscal rapportait + de 18 Mds en 2013, et encore + de 15 milliards en 2018. Ces résultats sont en baisse tant sur le plan du nombre des contrôles (-20% entre 2018 et 2019) que de leur rendement financier. Résultats des concours de Catégorie A | economie.gouv.fr. Cette baisse, si elle s'explique bien évidemment par l'année particulière que nous avons connue, est dans la trajectoire prise depuis plusieurs années. Car c'est à un changement profond de philosophie auquel les acteurs du CF ont dû s'adapter. Déjà, le rapport d'activité 2014 de la DGFiP intitulait le chapitre concernant le contrôle fiscal ainsi: « L'administration fiscale a pour mission de combattre la fraude fiscale par la prévention ».