Devenir auto-entrepreneur change de nombreux éléments concernant le remboursement de ses frais médicaux. En effet, on n'est plus dépendant de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM), mais du Régime des Salariés Indépendants. Le RSI, via un organisme conventionné, rembourse les frais médicaux divers à un taux globalement équivalent à celui de la CPAM. Il est possible de souscrire à une mutuelle auto-entrepreneur. Comme pour les salariés, cette mutuelle complètera le montant des remboursements des divers actes médicaux. En aucun cas, la mutuelle pour auto-entrepreneur n'est obligatoire, mais il est vivement recommandé d'en avoir une. L'avantage de la loi Madelin Pour rendre plus facile l'accès à une mutuelle, un avantage fiscal a été mis en place. Il s'agit de la loi Madelin qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de mutuelle de leurs impôts. Ainsi l'accès à une mutuelle et donc aux soins n'est pas soumise aux montants des revenus. Mutuelle obligatoire pour auto entrepreneur website. Attention cependant, tous les auto-entrepreneurs n'ont pas le statut de travailleur non-salariés.
En revanche, pour avoir des remboursements plus importants sur certaines dépenses, il faudra souscrire des garanties plus élevées. Cela peut concerner: le remboursement de prestations non prises en charge par la Sécurité sociale et notamment des médecines douces (,, ostéopathie, acupuncture, sophrologie…); des prestations d'assistance en cas d'hospitalisation ou de maladie (aide à domicile, garde d'enfants…); la prise en charge des dépassements d'honoraires ou de prestations de confort (chambre particulière en cas d'hospitalisation). Prendre une mutuelle quand on est autoentrepreneur. Qu'est-ce que la loi Madelin? Qui peut en bénéficier? La loi Madelin est un dispositif fiscal dédié aux travailleurs non-salariés, qui ne peuvent bénéficier de la mutuelle obligatoire d'un employeur. En compensation, la loi autorise ces indépendants à déduire le montant des cotisations à certains contrats (mutuelle, prévoyance, retraite…) du revenu imposable. Cependant, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire ces frais de leurs revenus imposables, puisque les micro-entreprises sont soumises à un impôt forfaitaire.
Créer ma micro-entreprise Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 25/02/2022
Vous suivez le traitement médical prescrit. Vous respectez le repos nécessaire à votre guérison Les indemnités journalières versées par l'assureur dans le cadre d'un contrat de prévoyance viennent compléter les versements de l'organisme obligatoire (RSI). Attention Si vous êtes: auto-entrepreneur depuis moins d'un an (artisan ou commerçant) auto-entrepreneur en activité libérale Le RSI ne vous reverse pas d'indemnités journalières: Un contrat de prévoyance est donc indispensable! Les Meilleures Prévoyances pour Auto-Entrepreneur en 2022 !. La durée de prise en charge Comme pour le versement d'indemnités journalières par le RSI, il y a, dans un contrat de prévoyance, un délai de carence (également appelé franchise): période qui court entre le début de l'arrêt de travail et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont versées. Selon votre contrat, le nombre de jours de carence peut varier. Il est important de bien se renseigner avant de souscrire. Le plus souvent, le délai de carence est de: 15 ou 30 jours pour une maladie, 3 jours pour un accident/hospitalisation.