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Avis défavorable: l' extradition de l'étranger ne sera pas accordée à l'État requérant; Avis favorable: l' extradition de l'étrange r sera accordée par décret du Premier ministre à l'État requérant. La personne intéressée sera transférée par l'État requis à l'État requérant dans le mois suivant l'édiction du décret d'extradition. Bon à savoir: pendant cette phase judiciaire, il est essentiel que vous soyez assisté d'un avocat qui tentera de démontrer qu'il manque une condition à l'accord d'extradition. Comment contester la procédure d'extradition prise par la France? Il existe plusieurs manières de contester une procédure d'extradition initiée contre vous. Dans ce contexte, il peut être judicieux d'avoir recours à un avocat afin d'augmenter vos chances de succès. Le recours exercé contre l'avis de la chambre de l'instruction Si vous souhaitez contester l'avis de la chambre de l'instruction, alors vous devez former un pourvoi en cassation. C'est assez peu fréquent. Ce pourvoi a très peu de chances d'aboutir.

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July 29, 2024, 10:42 am