Si l'entrée dans le fichier relève d'un non-paiement des primes, l'information est supprimée dès que les sommes dues sont payées. Qu’est-ce que le dossier de sinistres automobiles? | GAA - Groupement des assureurs automobiles. Dans votre cas la seule manière de quitter le fichier AGIRA sera de payer les primes restantes auprès de votre assureur. Si vous ne trouvez pas d'assurance, n'oubliez pas qu'il existe des assurances spécialisées pour les profils « malussés ou résiliés », que l'on appelle aussi une assurance malus. Il est possible de déterminer celui qui correspond le mieux à vos besoins en cliquant sur le lien précédent. Dans le cas où ces assureurs ne vous prennent pas en charge, tout n'est pas perdu car il existe un dispositif législatif dans l'article L212-1 du code des assurances: le bureau central de tarification.
Pour en savoir plus > Décret du 20 juillet 208 n°2018-644 > Articles L. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018) > Articles R. 451-1 et suivants du code des assurances (au 31/12/2018) > Site Internet du FGAO > Site Internet de l'AGIRA Fanny JOFFROIS Juriste à l'Institut national de la consommation
Un élément que votre nouvel assureur ne peut vérifier. LE BUT: ÉVITER LES FRAUDES ET LES FAUSSES DÉCLARATIONS DES ASSURÉS Le premier but du fichier des résiliations automobiles est d'éviter les fraudes. Prenons un exemple: Vous souscrivez une nouvelle assurance. Vous déclarez à votre nouvel assureur que vous avez choisi de résilier votre précédente assurance. En consultant le fichier de l'Agira, ce dernier découvre le pot aux roses: c'est en réalité le professionnel qui avait décidé de mettre fin à la relation parce que vous aviez trop de sinistres. Fichier centrale des assurances 2. Votre nouvel assureur peut ainsi appliquer un tarif qui colle à votre situation ou même refuser de vous assurer. Il ne prend ainsi pas un risque qu'il ne pourrait assumer. BIENTÔT TOUS FICHÉS À L'AGIRA Le fichier des résiliations automobiles de l'Agira risque bientôt d'être davantage utilisé. En effet, grâce à la loi Hamon vous pouvez résilier votre assurance auto beaucoup plus facilement. Les inscriptions à l'Agira devraient donc monter en flèche.