… Consommation médicale. … Niveau d'indemnisation. … Paiement par un tiers. … Prix contrôlés. … Flexibilité des contrats. … Tarifs et promotions. Comment être bien rembourse par sa mutuelle? Pourcentage de prestation au titre du tarif convention d'assurance maladie: dans ce cas, votre mutuelle est basée sur le taux convenu moins la prestation de l'assurance maladie, et le taux de prestation est compris entre 100 et 300%. Qu'est-ce que la loi Évin mutuelle? L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin) prévoit que les travailleurs sortants peuvent, sous certaines conditions, conserver les garanties de santé complémentaires dont ils ont bénéficié dans le cadre d'une convention collective et contraignante. une entente.
Remboursement mutuelle 403. Comment fonctionne la loi d'Evin? La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien d'une complémentaire santé collective pour les travailleurs sortants. Ils peuvent donc continuer à être remboursés ou remboursés des frais de maladie, de maternité ou d'accident sans condition de durée (article 4 de la loi).