On notera une exception pour les projets ayant fait l'objet d'une enquête préalable à la DUP ouverte avant le 1er mars 2017, et ce même si la DUP ou une DUP modificative intervient après le 1er mars 2017: les pétitionnaires peuvent choisir entre l'instruction « ancien régime d'autorisation » et l'instruction « nouvelle autorisation environnementale ». Nous ne recommandons cependant pas de choisir l'ancien régime d'autorisation, car cela renvoie alors au droit applicable avant mars 2014, avec tous les risques d'interprétation que cela comporte! La réforme, en place depuis moins d'un an, reste récente. Les services instructeurs sont encore en phase d'ajustement et d'interprétation des textes –et des premières jurisprudences devraient intervenir courant 2018. Questions spécifiques à la loi sur l’eau - DRIEAT Île-de-France. Le Conseil by Egis peut vous accompagner dans l'ensemble de ces démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour davantage d'information!
Autre clarification, l'étude d'impact peut être jointe au dossier, si elle contient les informations demandées, mais il ne s'agit plus d'une obligation. C'est de la responsabilité du maître d'ouvrage de déposer, le cas échéant, une autorisation supplétive lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale n'est soumis qu'à une déclaration Iota. Enfin, de nouvelles possibilités d'échanges tout au long de la procédure sont également induites par la réforme. Il est en particulier proposé de passer par voie électronique les échanges avec la mairie "sauf demande explicite contraire de la mairie". Voir aussi Abonnez-vous à Localtis! Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l'actualité des politiques publiques. Autorisation environnementale supplétive de. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Découvrir Localtis
Le rapport de l'étude d'impact n'est bien que le rapport justificatif de la mise en place de cette démarche itérative d'amélioration du projet sur le plan environnemental. Autorisation environnementale suppletive . A titre d'exemples, il s'agit pour le porteur de projet de se questionner sur l'emplacement du projet, le choix des techniques de traitement des effluents gazeux et aqueux, les modalités de réduction de la production de déchets ou de l'approvisionnement en ressources naturelles, dont en eau par les possibilités de recyclage, mais aussi sur l'intégration paysagère, la réduction des effets sur le trafic ou des nuisances sonores, etc. Ceci amène, suite à la définition de l'état actuel de l'environnement, à évaluer différents « sites » potentiels, différentes techniques, différentes choix pour ensuite définir le projet le moins impactant pour l'environnement. Ces choix et la justification de ces choix ne peuvent se faire que si l'évaluation environnementale est réalisée de manière concomitante à la définition du projet. Si ce n'est pas le cas, il devient alors difficile de justifier, a posteriori, des choix du projet et de la mise en place d'une démarche pour éviter et réduire les impacts voire compenser les éventuels impacts résiduels notables.
Ce document se différencie d'une étude d'impact par son moindre degré d'approfondissement, il modifie aussi la procédure d'instruction car seules les études d'impacts font l'objet d'un avis consultatif de l'autorité environnementale et d'une enquête publique. Autorisation environnementale supplétive des. Par ailleurs, le formulaire CERFA n°15964-01, rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la Transition écologique publié le 14 juin 2019, sert de check-list au services de l'état pour vérifier la complétude du DDAE lors due son dépôt en préfecture. Autant la procédure d'instruction des DDAE a été bien formalisée et ses délais sont désormais connus de tous (cf. illustration en bas de page), autant les délais nécessaires à l'élaboration des DDAE sont souvent mal appréhendés par certains porteurs de projets qui souhaiteraient voir leur réalisation en quelques mois, voire semaines une fois le projet bien ficelé. Cependant, il en va aujourd'hui autrement, l'élaboration d'un DDAE nécessite aujourd'hui généralement entre 12 et 18 mois, notamment lorsqu'une étude d'impact est requise.