Peu importe encore l'importance de l'irrégularité affectant la décision de première instance: si le fond du dossier n'est pas meilleur en première instance qu'en appel, le dossier restera mauvais en appel…. Et puisque la cour devra statuer au fond, l'avocat ne pourra se contenter de conclure à la nullité de la décision. De même et bien que la jurisprudence a pu varier sur cette question, l'avocat qui soulève la nullité de l'acte introductif d'instance devra veiller à conclure sur le fond puisque, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour, écartant l'exception de nullité, pourra statuer sans l'inviter au préalable à conclure sur le fond (Civ. 2 e, 10 avr. 2014, n° 12-27. 144, Dalloz actualité, 18 avr. 2014, obs. F. Mélin). Assurance dommages-ouvrage : retour sur un revirement de jurisprudence remarqué | La Tribune de l'Assurance. Et c'est peu dire qu'il faudra maintenant y songer puisque l'article 910-4 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017, impose désormais de concentrer ses prétentions, à peine d'irrecevabilité, dès le premier jeu de conclusions. Enfin, si dans le présent cas l'affaire semblait entendue devant la Cour de cassation, la question de l'effet dévolutif de l'appel ne manquera pas de ressurgir à la faveur de la nouvelle rédaction de l'article 562 qui précise en son alinéa second que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Il a encore soutenu qu'un cocontractant est libre de mettre fin aux relations commerciales entretenues avec un partenaire commercial dès lors qu'il respecte un préavis; que ce dernier n'a donc aucun moyen d'influencer sur la décision de rompre prise par son cocontractant; que dès lors, en retenant que M. [P] n'a trouvé aucun "moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l'article L. L article 455 du code de procédure civile vile suisse. 651-2 du code de commerce, a rappelé que de simple négligence dans la gestion de la société, ne suffit pas pour retenir la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif; et a donc jugé qu'en statuant, comme elle l'a fait, par de tels motifs tirés seulement d'un manque de vigilance de M. [P], impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La société CDV, ayant pour objet le commerce de viande et dont M. [P] était le dirigeant avait une activité reposant sur un client unique, lequel lui a imposé des investissements. Mais le client a rompu brutalement les relations commerciales à sa seule initiative La société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 28 février 2011, puis a été mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2011. Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. La Cour d'Appel d' Aix-en-Provence, a fait droit à la demande du liquidateur, en relevant que M. [P] a manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. M. NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE GESTION LE FAIT DE FAIRE REPOSER SON ACTIVITE SUR UN CLIENT UNIQUE. | par Me Raymond AUTEVILLE. P. s'est pourvu en cassation en faisant valoir que la Cour d'Appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, car la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société; qu'une faute de gestion doit être prouvée.
La position de la Cour de cassation ne surprendra pas, c'est celle de la cour d'appel de Poitiers qui étonnera. Comment en effet la cour, saisie de conclusions au fond de l'appelant et de l'intimé, pouvait-elle ne pas s'estimer saisie par l'effet dévolutif de l'appel tant la Cour de cassation a pu rappeler ces dernières années, certes après avoir fait évoluer sa jurisprudence, que c'est à la seule condition que la nullité de l'acte introductif d'instance soit encourue. En réalité, la cour de Poitiers avait usé d'un artifice en convoquant la violation du principe du contradictoire du premier juge – d'ailleurs discutable – pour considérer qu'elle devait être assimilée à la nullité de l'assignation sans que celle-ci soit pour autant nulle. L article 455 du code de procédure civile vile francais. Mais la violation du contradictoire, à la supposer avérée, qu'elle soit d'ailleurs imputable aux parties ou au juge, pouvait affecter dans le cas précis la décision rendue mais bien évidemment pas l'acte introductif d'instance. Certes, en jurisprudence une telle violation est assimilée, à l'instar de l'absence de voie de recours ou de la tardiveté du recours, à une fin de non-recevoir d'ordre public et la cour l'estimant caractérisée devait la relever d'office, mais elle avait alors l'obligation de statuer au fond après avoir, le cas échéant, annulé l'ordonnance.
Nouveau vaccin contre les papillomavirus et fin de l'obligation du BCG pour les professionnels de santé à partir du 1er avril sont au menu du calendrier vaccinal 2019, publié jeudi. Qui dit nouvelle année, dit nouveau calendrier vaccinal. Jeudi, le ministère de la Santé a publié sur son site internet les recommandations actualisées, élaborées à partir d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). L'année 2018 avait été l'occasion d'un gros changement, avec l'extension de l'obligation vaccinale à 11 vaccins (contre 3 auparavant) pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Cette fois, les modifications apportées sont mineures. Première chose: un nouveau vaccin contre les papillomavirus est disponible. Il s'agit du Gardasil 9, qui protège contre ces virus transmis lors de rapports sexuels et responsables du cancer du col de l'utérus. Cette vaccination est recommandée pour toutes les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans, pour les hommes homosexuels ou bisexuels de moins de 26 ans ainsi que pour les patients immunodéprimés entre 11 et 19 ans.
Nouveau vaccin contre les papillomavirus cause de cancers et fin de l'obligation du BCG pour les professionnels de santé à partir du 1er avril sont au menu du calendrier vaccinal 2019 publié jeudi. "Toute nouvelle vaccination contre les papillomavirus (transmis lors de rapports sexuels, ndlr) doit être initiée avec le Gardasil 9 pour les jeunes filles, jeunes femmes et jeunes hommes (homosexuels ou bisexuels, ndlr) non antérieurement vaccinés", de préférence aux autres vaccins existants, précise cette nouvelle version très détaillée du calendrier mise en ligne jeudi par le ministère de la Santé. La vaccination renforce la prévention mais ne se substitue pas au dépistage des lésions cancéreuses ou précancéreuses du col de l'utérus chez les femmes. Pour la tuberculose, la vaccination par le BCG ne sera plus exigée à partir du 1er avril lors de la formation ou de l'embauche de professionnels de santé et du paramédical (médecine, pharmacie, dentistes, infirmiers, PMI, laboratoires d'analyses médicales... ) ainsi que pour une série de personnels (établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, structures d'accueil de précaires, foyers d'hébergements de migrants... ).
Cette mesure qui s'appuie sur les recommandations des experts, selon le ministère de la Santé, est parue au Journal Officiel le 1er mars. Toutefois, le médecin du travail pourra proposer le BCG "au cas par cas" aux professionnels du secteur sanitaire et social non vaccinés en fonction de l'évaluation du risque. Cette levée de l'obligation pour les professionnels fait suite à celle pour les enfants pour qui le BCG n'est plus obligatoire depuis 2007. La tuberculose dans la population générale est en baisse constante depuis 30 ans. La maladie reste à déclaration obligatoire et sous surveillance, ajoute-t-on au ministère. Par ailleurs en Europe, le BCG chez l'adulte n'est obligatoire dans aucun pays, relève-t-il. En revanche, le vaccin contre l'hépatite B devient obligatoire pour les assistants dentaires en formation dès le 1er avril. Le nouveau calendrier fait en outre état de l'arrêt de la commercialisation de certains vaccins dont un vaccin contre la typhoïde (Typherix) et certains vaccins contre le tétanos, ceux dits "monovalents".
Le programme de vaccination a toujours été une des préoccupations majeures du ministère de santé d'autant que la vaccination constitue une composante essentielle du droit humain à la santé et qu'elle a pour but de réduire la morbidité et la mortalité dues aux maladies contrôlables par la vaccination. La vaccination est une action constante et soutenue depuis l'indépendance. Historique (1): 1966: Une première mesure d'envergure nationale a été prise: la généralisation de la vaccination par le BCG 1969: La vaccination est obligatoire et gratuite contre:la poliomyélite, la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la variole (décret n°69-88) 1985: Introduction du vaccin anti rougeoleux(près de 1 million d'enfants de moins de 04 ans ont été vaccinés) 1997: Introduction de rappels vaccinaux contre la rougeole, la diphtérie, le tetanos et la poliomyelite. 2000: Introduction du vaccin contre l'Hépatite virale B. 2007: Introduction du vaccin contre l'Hémophilus influenzae. 2014: Actualisation du calendrier vaccinal par le comité technique national consultatif de vaccination CTNCV (2) selon les recommandations internationales et les données épidémiologiques du pays a été traduite par l'introduction de quatre nouveaux vaccins contre:la rubéole, les oreillons, les infections à pneumocoque et celui de la poliomyélite inactivé en forme injectable.
Si vous ne le faites pas, votre enfant ne sera pas scolarisé. C'est quand même très répressif ", insiste-t-elle. Un sentiment partagé par Élise qui doit user de stratagème pour que ses enfants soient acceptés en collectivité. " Le médecin de ma fille me regarde de haut, et me traite d'inconsciente. Limite il va nous signaler à la police. Il me menace d'écrire en rouge dans le carnet de santé qu'on refuse les vaccins ", avoue la mère de famille. Les enfants nés avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par la mesure. Seul le DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite) continuera à être vérifié pour l'admission en collectivité. Répression Auparavant, les parents qui refusaient de faire vacciner leur enfant s'exposaient à une peine de six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende (article L3116-4 du code de la santé publique). L'article a été abrogé par la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V) et la sanction pénale a été supprimée. Cependant, selon l'ARS, " si un enfant fragile (ne pouvant pas se faire vacciner pour raisons médicales, ou n'ayant pas encore reçu tous les vaccins) se fait contaminer par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination, et ce par un enfant non vacciné (donc pour qui les parents ont refusé la vaccination), les parents de cet enfant fragile pourront se retourner contre les parents de l'enfant non vacciné.
A cet effet, le directeur de la prévention au ministère de la Santé a tenu à rappeler que «la mortalité infantile est passée de 46, 8 décès pour 1. 000 naissances vivantes en 1990 à 24, 8 décès pour 1. 000 naissances vivantes en 2009, puis à 22 décès pour 1. 000 naissances vivantes en 2014». Le nouveau programme de vaccination, applicable dès avril, vise à réduire encore d'avantage la mortalité infantile. A noter que les enfants nés avant avril 2016, ne sont pas concernés par ces nouveaux vaccins. Elyas Nour
Projection du film "bébé vacciné, maladie évitée" avec la présence de spécialistes, mercredi 25 au Palais des Congrès de Madiana à partir de 18h30.