Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit public > Droit de l'urbanisme > Auteur: Me Florian Ferjoux, Avocat chez Gossement Avocats [1] Date: le 6 Novembre 2020 Par une décision n°429357 du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. Les conditions d'affichage du permis de construire sont établies par les dispositions du code de l'urbanisme (Cf. Articles R. A 424 16 du code de l urbanisme en polynesie. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme). Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme part pour les tiers à compter du premier jour d'un affichage continu de deux mois de la décision sur le terrain d'assiette du projet. L'affichage doit répondre à des conditions précises, en particulier être visible depuis la voie publique, mentionner les éléments d'identification de l'autorisation d'urbanisme et les caractéristiques du projet, ou encore indiquer l'information sur les délais et voies de recours.
Devront-t-ils systématiquement se rendre en mairie ou devront-t-ils appeler le service urbanisme afin de connaitre la date d'affichage de l'autorisation d'urbanisme? La mairie devra-t-elle communiquer par écrit la date d'affichage du permis? Droit public, droit de l'urbanisme : le permis de construire et les mentions obligatoires. Sur ce dernier point, la situation ne sera simple ni pour les communes, ni pour les pétitionnaires. Les premiers retours sur la question seront donc très intéressant…
Il est donc précisé que seule la mention de l'administration à contacter pour consulter le dossier est requise, ce qui, rappelons le, n'est pas ce que prévoit littéralement l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme. L'exigence prétorienne est donc moindre. A 424 16 du code de l urbanisme paris. Puis, dans un second temps, le Conseil d'État ajoute: Pour juger que l'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n'était pas régulier et n'avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l'égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune d'Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. En statuant ainsi, alors qu'en mentionnant la mairie d'Ajaccio le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le conseil d'Etat considère que « le délai de recours contentieux ne court pas si le panneau d'affichage ne comporte pas la mention de la hauteur ou s'il comporte une hauteur affectée d'une erreur substantielle, sauf à ce qu'une autre indication permette aux tiers d'estimer cette hauteur. » La décision du 25 février 2019 vient préciser que lorsqu'une construction est édifiée sur un sol en pente, c'est la hauteur maximale ressortant du dossier de demande du permis de construire qui doit être indiquée sur le panneau d'affichage. A 424 16 du code de l urbanisme et de l habitat. Cette solution est cohérente avec l'objet de la règle qui est de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Il ne faut donc pas hésiter à vérifier la consistance de l'affichage avant de renoncer à introduire un recours qui pourrait passer comme étant tardif. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le Conseil d'Etat n°416610 du 25 février 2019, réunissant la 5ème et 6ème chambre. N'hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Daumas-Wilson & Associés, pour plus d'informations sur le permis de construire.
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