8, 33 € TTC A qui est destiné ce modèle? Ce modèle de fiche de renseignement du locataire est à jour de la loi ALUR, il s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation. Il comprend la nouvelle liste des pièces que le bailleur a le droit de demander au locataire. Description Liste des documents fournis Plan du modèle Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014. Attention! Cette loi impose de nouvelles règles concernant les renseignements et les documents que l'on peut réclamer à la caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l'acte soit valable. Fiche renseignement locataire étudiant. Bailleurs ou gestionnaires doivent, avant la signature du bail, obtenir du candidat locataire certains renseignements et différentes pièces pour vérifier sa solvabilité notamment. Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité. Jurimodel a conçu un modèle facile d'utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.
Voici les documents que vous êtes en droit de demander aux candidats à la location de votre bien afin de vous assurer au maximum de de son identité et de sa solvabilité (selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015): A. Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants: 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Fiche de renseignements pour candidat locataire. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. B. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants: 1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants: 1. Fiche de renseignements locataire - Applicéo. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
– une attestation d'absence de crédit en cours, – les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, – une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer), – la production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire qu'il verse un chèque de réservation pour le logement ni le dépôt sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers. 8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. 9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers. Les documents pouvant être demandés à la caution: A. Monter le dossier du locataire : ce qu'il faut savoir. Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants: 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère; 2. Passeport français ou étranger; 3. Permis de conduire français ou étranger; B. Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs: 1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Il est également conseillé de regarder de près les bulletins de salaire, la cohérence entre le revenu mensuel imposable et les revenus déclarés aux impôts, quitte à appeler l'employeur en cas de doute. Certains sites internet peu scrupuleux proposent la création de faux bulletins de salaire pour quelques euros... Fiche renseignement locataires. Le locataire est salarié Le propriétaire est en droit de demander les 2 justificatifs suivants: Une attestation employeur conforme au modèle ci-après datant de moins de 30 jours à la date de signature du bail, établi par l'employeur ou par un de ses représentants ayant la capacité juridique d'attester. A défaut, la copie intégrale de votre contrat de travail. Les 3 derniers bulletins de salaire ATTESTATION EMPLOYEUR Je soussigné(e)................................
En plus du salaire annuel net, le (la) salarié(e) bénéficie de primes contractuelles d'un montant net annuel de....................... Nature des primes:................................... (Précisez s'il s'agit de primes d'ancienneté, 13ème mois... ) Pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait le ___ / ___ / ______ à......................
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