Au cours de sa vie sociale, une entreprise peut être amenée à changer de représentant légal. C'est un acte juridique important qui nécessite de suivre une formalité assez stricte. Parmi les démarches à entamer, il faut constituer et déposer un dossier de modification statutaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier doit impérativement contenir un élément essentiel: le formulaire M3. De quoi s'agit-il? Comment le remplir? Le présent article répond à vos questions. Qu'est-ce qu'un formulaire M3? Un formulaire M3 est un document à remplir qui sert à déclarer un changement relatif à la direction d'une société auprès du greffe. Tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire M2 | Kandbaz. On l'utilise pour informer l'administration: de la nomination d'un nouveau représentant légal; d'un changement de situation du dirigeant, président ou gérant. Le formulaire M3 est aussi appelé: « cerfa 11683 », « liasse M3 », « imprimé M3 » ou encore « déclaration M3 ». Il existe deux types de formulaires M3 distincts qu'il convient de choisir en fonction de la structure juridique de l'entreprise.
Une fois transmis au centre de formalités des entreprises (ou CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce, il est enregistré puis transmis aux différentes administrations concernées. Le but est de mettre à jour les fichiers des modifications annoncées. Remplissage du formulaire m3. Nos outils pour fermer votre entreprise Quand est-il nécessaire de remplir un formulaire M2? Le formulaire M2 sert à la dissolution d'une SCI mais aussi pour de nombreuses autres modifications qui entrent dans deux catégories. Les modifications statutaires qui impactent le fonctionnement de la SCI Le représentant légal de la SCI doit obligatoirement remplir et déposer un formulaire M2 dans plusieurs situations qui amènent une modification des statuts de la société. On peut notamment citer: Le changement de la dénomination sociale; La transformation de l'objet social; La modification de la forme juridique; La modification du montant du capital social; Le transfert du siège social; La dissolution de l'entreprise; La reprise d'une activité précédemment suspendue; … Cette liste n'est pas exhaustive.
Formulaire M3 de création de SCI ou de SAS Cette liasse M3 sert d'outil de déclaration de nomination de nouveaux gérants pour les SCI, SAS et toutes sociétés autres que les SARL. Dans ce dernier type de document, il est obligatoire de mentionner la situation maritale des gérants ou du directeur général. Quels sont les cadres à remplir dans le formulaire M3? Exemple formulaire m2 remplir. Pour formaliser les modifications de renseignements sur les dirigeants, il faut remplir scrupuleusement les champs suivants: Renseignez l'objet de la demande dans le cadre 1. Cochez la première case s'il s'agit d'une demande d'inscription modificative. À l'inverse, s'il s'agit d'un intercalaire d'un formulaire M2, il faut cocher la seconde case. La case RM n'est à compléter que si l'entreprise dépend de la Chambre des Métiers. Dans le cadre 2, faites un rappel d'identification en précisant la raison sociale, dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise. Ensuite, indiquez dans le cadre 3 les informations juridiques de l'entreprise: SIRET, adresse, le greffe compétent, régime fiscal réel simplifié, mini-réel ou réel normal.
Pour officialiser la décision il est nécessaire de convoquer les associés à une Assemblée générale extraordinaire afin qu'ils votent sur la modification de l'objet social de la société. À l'issue du vote, ils doivent matérialiser leur décision dans un procès-verbal. À noter: vous pouvez vous inspirer de notre modèle de PV de modification d'objet social pour la rédaction de votre procès-verbal! La dernière étape avant de remplir votre M2 de modification d'objet social est la publication d'une annonce légale de modification d'objet social. Cette démarche est obligatoire et vous permet d'informer les tiers des changements qui ont lieu dans votre société, via un journal d'annonces légales habilité. Dans le premier encadré du formulaire vous ne trouverez pas de case intitulée "modification d'objet social". Il vous faut donc cocher la case "déclaration relative à un établissement" qui se trouve dans la seconde colonne de l'encadré 1. Exemple formulaire m2 rempli 2017. Encadré 2: rappel des informations de la société Le second encadré est lui aussi commun à l'ensemble des modifications concernant la société.