C'est obligatoire. Caractéristiques et contenu du livre de police. Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées, ce qui restreint la possibilité d'arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants: numéro d'ordre ou référence: il convient d'affecter un numéro à chaque entrée, dans l'ordre croissant et sans « trou », la date des entrées: date d'achat de l'objet, l'origine des achats (nom et adresse des fournisseurs): il faudra inscrire le nom, prénom, adresse et qualité de la personne ayant vendu ou mis l'objet en dépôt. Ne pas oublier d'inscrire le pays d'achat du bien, désignation de l'objet: description de l'objet, signes distinctifs (numéro de série, signature), nature des achats: type d'objet, si applicable, le poids des métaux précieux, la date des sorties et le poids des métaux précieux sortis ou rendus. Comment le remplir? Le livre de police doit être rempli à la suite, à l'encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d'abréviation.
Les professions suivantes sont particulièrement concernées: les brocanteurs et antiquaires, les responsables de magasin de dépôt-vente d'objets d'occasion, les acheteurs-revendeurs d'objets précieux (bijoux en or, argent…), les revendeurs de véhicules d'occasion (négoce automobile), les récupérateurs-revendeurs de fer et métaux, etc. Par contre, les particuliers qui achètent ou revendent leurs objets personnels sur des vide-greniers ou sur internet ne sont pas concernés par l'obligation de tenir un livre de police, car ils ne réalisent pas de profit (ils ne sont pas commerçants). Voir aussi notre article: S'installer brocanteur ou antiquaire. Où acheter un livre de police? La version papier peut être librement acheté en librairie, à la Fnac, dans les maisons de la presse, ou encore sur internet. Les prix s'échelonnent de 25 à 50 €. Faire signer le document en mairie. Suite à l'achat du livre de police, et avant toute inscription d'informations il faudra le faire parapher par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune.
Conformément à l' Article 321-7 du Code Pénal, ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions. Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme à l' Article R. 321-1 l' Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne.
Agrandir l'image Couverture pleine toile noire. Format: 25 x 32 cm. Registre d'objets mobiliers. Référence 283378 Ce produit n'est plus en stock Livraison sous 24 heures ouvrées Partager En achetant ce produit vous pouvez gagner jusqu'à 2 points "Fidélio".
Exclu Internet Registre d'objets mobiliers. 100 pages, format 24 x 32 cm. A l'usage des antiquaires, garagistes, etc. Description Détails du produit Dimensions L. 24 cm x l. 32 cm Type d'éléments Registre Fabriqué en France Oui Longueur Produit 24 cm Largeur Produit 32 cm Nbre de feuilles 100 Ref Marketing 4440 Concerné par les Pièces Détachées Non 16 autres produits dans la même catégorie: Désolé, notre boite à archive est vide:'( Nous sommes navrés, aucune documentation n'est disponible pour ce produit. 53, 46 € HT / 64, 15 € TTC
Agrandir l'image Précédent Suivant Auteur: - Editeur: Exacompta Référence 3130630044406 État: Disponible En stock Imprimer 54, 17 € Quantité Informations complémentaires Format 26x33 Reliure relié Langue Francais En savoir plus ATTENTION CE PRIX TIENT COMPTE DES FRAIS DE PORT. Livre de police traditionnel, relié, toilé bleu. référence Exacompta 4040E. Expédition immédiate et livraison Franco sous 24/48 heures (Par GLS remis contre signature).