(c) Ceux qui auront prêté, loué ou vendu leur carte d'identité. (d) Ceux qui auront fait usage de la carte d'identité appartenant à un tiers. Article 10 Les pénalités inscrites aux articles 8 et 9 ci-dessus seront portées au verso de la carte d'identité de réfugié. TITRE IV - DES TITRES DE VOYAGE Article 11 La République Centrafricaine étant partie à la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés, la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés est réglée par les dispositions desdits accords internationaux.
Pour le mineur voyageant seul, notamment pour celui qui n'est pas sous la responsabilité directe de la compagnie aérienne à travers une procédure UM (Unaccompanied Minor), il est vivement recommandé d' établir une autorisation parentale. Ce document remis à l'enfant mineur, en plus des papiers d'identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l'entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l'établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre ou au moyen à télécharger sur le site internet suivant:. V otre autorisation parentale devra comporter les éléments suivants: noms, prénoms, date de naissance du représentant légal de l'enfant; noms, prénoms, date de naissance de votre enfant; noms, prénoms, date de naissance de son éventuel accompagnant; dates du voyage autorisé, ainsi que la (les) destination(s). Veuillez vous renseigner auprès des Ambassades ou Consulats concernés. A titre d'exemple, l'Espagne demande systématiquement une "Autorisation parentale", y compris lors d'une procédure UM (Unaccompanied Minor).
L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs redevient obligatoire Elle avait été supprimée en 2012, mais rétablie en 2016. L'autorisation de sortie du territoire français d'un mineur est redevenue obligatoire depuis dimanche, afin d'éviter les départs pour le djihad en Syrie ou en Irak. Pour voyager à l'étranger, le mineur devra donc désormais présenter une pièce d'identité ( carte d'identité ou passeport), l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l'autorité parentale et la photocopie du titre d'identité du responsable légal l'ayant signée. Il complète « le dispositif de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme » Un formulaire d'AST sera téléchargeable sur le site L'autorisation, signée par un titulaire de l'autorité parentale, devra préciser la durée de sa validité, dans la limite d'une année. Inscrite dans un décret en date du 2 novembre, elle sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qu'ils voyagent à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, etc. ).
Forum Avion Formalités Avion Signaler Cha70 Le 31 mai 2022 Bonjour tous le monde, je prend l'avion dimanche pour la Guadeloupe depuis Paris Orly. Pour l'allée aucun problème. Sauf que ma carte d'identité se périme PENDANT mon voyage... Est-ce que ça peux me poser soucis pour le retour en métropole? A savoir qu'elle ne rentre pas dans les délais d'extension de 5ans. quelqu'un a déjà eu le cas? Séjours en hôtel 4 & 5* à -70% Avion + hôtel Hôtels All Inclusive à -70% Avion + hôtel