Registre accessibilité ERP Depuis le 30 setembre 2017, chaque établissement recevant du public (ERP) a désormais l 'obligation de mettre à disposition un registre d'accessibilité. Ce document tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP. Il centralise l'intégralité des dispositions prises par l'établissement pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap, de bénéficier de prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Registre d accessibilité erp gratuit en. Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 précise que le registre doit contenir: « - 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement; - 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées; - 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ». Registre perforé disponible au format A4, pour faciliter le rangement dans un classeur.
(Nota: lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette formation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés) Quelles modalités pour la mise à disposition du public? Le registre doit mis à disposition du public avant le 30 septembre 2017: Sur place, au principal point d'accueil accessible en version papier Ou éventuellement sous forme dématérialisée À titre alternatif mis en ligne sur internet. En savoir plus:
Description Registre d'accessibilité pour les ERP Registre public d'accessibilité rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) depuis 2017. Une synthèse de ce registre d'accessibilité doit être mise à disposition du public. Il a pour but d' informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public d'être accessibles à tous les types de handicap, aussi bien d'un point de vue de la circulation que de l'accès aux informations diffusées. Ce registre répertorie toutes les spécificités de l'établissement et les dispositions prises pour permettre à toute personne, sans distinction d'être accueillie correctement. Il est conçu pour être très simple à remplir. Pour chaque élément évoqué, il suffit de cocher la case correspondante: si oui ou non l'établissement est conforme ou s'il n'est pas concerné. Registre d accessibilité erp gratuit.com. Des pages dédiées permettent de lister les différentes actions à mener, les travaux à effectuer...
098. 00C) au Code du travail Contenu: 20 triplicatas autocopiants 32, 00 € HT 38, 40 € TTC Registre exercices d'évacuation Aux ERP de type R: établissements destinés à l'enseignement ou à la formation, établissements destinés à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs A l'article R33, de l'arrêté du 25 juin 1980 Permet de rapporter: 9 exercices d'évacuation Nombre...
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