Il est toutefois fréquent en pratique et vivement conseillé de requérir l'aide des représentants du personnel pour plus d'objectivité. L'employeur a également la possibilité d'externaliser l'enquête. Dans ce cas, l'enquêteur devra justifier d'une méthodologie. Exemple rapport d enquête harcèlement 2. 3ème phase: fin de l'enquête Restitution de l'enquête: Parmi les principes directeurs régissant le compte-rendu d'enquête figurent le respect de la vie privée des salariés ainsi que les règles du RGPD.
Décision de l'employeur: celui-ci a deux options en général. Prendre une décision à l'égard de la victime supposée ou à l'égard du salarié visé par la dénonciation. Exemple rapport d enquête harcèlement téléphonique. L'enquête qui conclut à l'absence de harcèlement ne lie pas le juge (Cass. 8 juin 2010 n°10- 85. 170). Lire d'autres articles rédigés par Stéphanie Jourquin, avocat en droit du travail à Nice, au sujet du harcèlement: Comment dénoncer un harcèlement moral au travail? Harcèlement moral: conditions d'exonération de l'employeur de sa responsabilité Le notion de harcèlement sexuel Un salarié qui courtise avec insistance une collègue commet un harcèlement sexuel
Limites de l'enquête Que l'enquête soit interne ou externe, elle comporte certaines limites à ne pas négliger. Il est rare que la finalité d'une enquête serve également les parties impliquées. Souvent, elles repartent très perplexes devant les résultats. Parfois, pour certaines parties, la dimension émotionnelle n'a peut-être pas été reconnue à sa juste valeur. La dimension confidentielle du processus donne l'impression de priver d'informations l'une ou l'autre des parties impliquées. Certaines expriment clairement le désir d'être saisies de la totalité du rapport et des mesures prises auprès de l'autre partie en alléguant qu'elles veulent juger du sérieux du processus. Il semble donc planer un éternel vent d'insatisfaction entre ce que la présumée victime souhaiterait dire et ce qui est entendu en enquête. Modèle de lettre : Signalement de harcèlement moral - Droit-Finances. C'est une belle occasion de proposer la médiation, et ce, même si l'enquête est finalisée. Conclusion Il est important de ne pas négliger la dimension prévention qui découle des obligations organisationnelles en vertu des dispositions à la Loi sur les normes du travail.
En l'absence de règles légales précisant les modalités de l'enquête interne, il revient à la jurisprudence de dessiner les contours de l'obligation de l'employeur. A titre préalable, soulignons qu'une enquête interne concluant à l'inexistence d'un harcèlement moral ne lie pas le juge [ 8]. Il en va de même, à l'inverse, lorsque les conclusions de l'enquête révèlent une situation de harcèlement moral. Mener une enquête pour harcèlement moral : les conseils de Qualisocial. Dans un arrêt du 8 janvier 2020 [ 9], la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 juin 2018 ayant jugé que « pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'impartialité, l'enquête interne diligentée par l'employeur devait consister à entendre la totalité des collaborateurs du salarié. » Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel ne pouvait exclure la preuve du harcèlement moral au motif que seule la moitié des collaborateurs avait été entendue. En pratique, il est recommandé à l'employeur d'inviter le salarié affirmant avoir subi un harcèlement moral à un entretien, en lui offrant la possibilité d'être assisté par un salarié, représentant du personnel ou non.