Cette logique d'amnistie a eu du mal à passer dans les mentalités françaises. La première cellule Woerth en 2009 avait essuyé les critiques de la gauche, qui s'était elle-même retrouvée en position délicate lors de l'ouverture de la cellule Cazeneuve. Au final, la Cour des comptes considère que ces « ristournes » accordées aux repentis fiscaux ont été rentables. « Les recettes budgétaires ont certes été minorées du montant des mesures transactionnelles. Expliquez-nous ... les régularisations fiscales. Cependant, ces atténuations ont été accordées à un taux qui n'est pas significativement différent de celui constaté dans le cadre des transactions suite à contrôle fiscal », indique le rapport. En clair, les remises négociées dans le cadre d'un contrôle sont souvent équivalentes à celles de la circulaire Cazeneuve ( entre 15% et 35% de pénalités selon les dossiers au lieu de 40% pour un contrôle). Sans les remises du STDR, le gain théorique supplémentaire aurait été de 1, 8 milliard, a calculé la Cour. Mais en réalité, très peu de dossiers seraient arrivés à Bercy.
Compte tenu de la complexité des dossiers à présenter, l'assistance d'un avocat spécialisé est souhaitable. Cet article est édité par le cabinet In Extenso Avocats. Il a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale. Régularisations avoirs à l'étranger service traitement STDR | vie-publique.fr. Il ne peut en aucun cas se substituer à un conseil délivré par un professionnel en fonction d'une situation donnée. Un soin particulier est apporté à la rédaction de cet article, néanmoins le cabinet In Extenso Avocats décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu'il pourrait contenir. Reproduction même partielle strictement interdite.
Réservé aux abonnés Publié le 28/12/2017 à 18:38, Mis à jour le 28/12/2017 à 20:08 Le STDR n'a coûté, entre 2013 et 2016, que 31 millions à l'État pour rémunérer les 200 fonctionnaires y travaillant, les repentis venant d'eux-mêmes à Bercy avec des dossiers complets. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro Le service de traitement des avoirs bancaires détenus illégalement à l'étranger (STDR) ne recevra plus de dossier à partir du 31 décembre. Fraude fiscale : la cellule de régularisation de Bercy ferme ses portes. Jusqu'au 31 décembre, le fisc brandit, pour les contribuables ayant des avoirs à l'étranger, la carotte et le bâton. À partir du 1er janvier, il ne restera plus que le bâton. À cette date, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger, n'acceptera plus de nouveaux dossiers, a prévenu le 15 septembre le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. C'est donc la fin d'un mécanisme gagnant-gagnant pour l'administration fiscale et les contribuables qui détenaient un compte à l'étranger, hérité ou créé pour échapper à l'impôt, et qui voulaient régulariser leur situation.