Avocat en droit de la musique: le Défilé de mode, une oeuvre composite Avocat en droit de la musique: Maître Matthieu BOCCON GIBOD a plaidé avec succès dans cette affaire de sonorisation des défilés de mode. A l'heure de la Fashion Week, la société Barbara Bui a dû être plus que surprise en se retrouvant assignée pour contrefaçon en dépit du paiement de sa redevance SACEM pour sonoriser l'un de ses défilés. Le défilé de mode et sa captation ont reçu la qualification juridique d'oeuvres composites au sens de l' article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle (CPI) puisqu'ils incorporent en sonorisation du défilé des oeuvres musicales, sans la collaboration des auteurs de ces œuvres. Avocat En Droit De La Mode : Me Matthieu BOCCON GIBOD - Formalités Légales. Exclusion des droits d'adaptation musicaux L' oeuvre composite doit être distinguée de l' adaptation d'une oeuvre préexistante dans la mesure où, ainsi que l'énonce l'article L 113-2 du CPI, l'incorporation de cette oeuvre suppose qu'elle se trouve intégrée, telle quelle sans modification, dans l'oeuvre seconde.
Accueil » Droit de la mode et du luxe Le droit de la mode et du luxe se situe à la croisée des différents droits de propriété industrielle (brevets, marques, notamment figuratives et tridimensionnelles, modèles enregistrés ou non…) et de propriété artistique. Ce secteur couvre non seulement le secteur de l'habillement, mais plus largement d'autres activités à forte valeur créative, telles que la maroquinerie, la bijouterie joaillerie, le monde du parfum et les arts de la table. Sans être exhaustif, l'avocat en droit de la mode et du luxe est conduit à intervenir sur les questions suivantes: Une question? Un projet? La titularité des droits A qui appartient la création? Au styliste, au directeur artistique, à la maison de mode qui l'exploite sous son nom? Avocat droit de la mode et du design. Le Cabinet LLCG vous aide à structurer les relations contractuelles au sein de la maison de mode et avec ses prestataires externes, pour garantir la titularité des droits sur les créations et en rapporter la preuve en cas de litige. La protection des créations Les modalités de protection au titre du droit d'auteur, des créations saisonnières ou des dessins et modèles sont multiples et complexes.
La publicité, la vente en ligne et le E-commerce La vitrine digitale des entreprises de mode est un élément clé de leur communication. L'accompagnement d'un avocat spécialiste est nécessaire pour en assurer la licéité, notamment s'agissant de la rédaction des conditions générales de vente, de la protection des consommateurs et du respect du RGPD. La contrefaçon et la concurrence déloyale La protection des droits des entreprises de la mode et du luxe se trouve au carrefour de plusieurs droits de propriété industrielle et intellectuelle qu'elles doivent manier avec dextérité pour obtenir gain de cause en justice contre des concurrents indélicats. Si les marques jouent un rôle majeur – en particulier lorsqu'elles peuvent s'appuyer sur une forte notoriété – il ne faut pas négliger le droit d'auteur qui s'applique aux créations des arts appliqués. Avocat droit de la mode Lyon - Cabinet Bouchara & Avocats. Enfin, les créations emblématiques pourront être protégés par des modèles nationaux ou européens (enregistrés ou non). La défense de ces différents droits, séparément ou de manière conjointe, nécessite le concours d'un avocat spécialiste, de la collecte initiale des preuves à la conduite du procès et des éventuelles négociations.
Le cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL traite l'ensemble de ses questions tant au niveau du conseil, de la négociation et de la rédaction d'actes (contrats de commande, de cession de droits, de distribution, de partenariat, conditions générales de vente…) qu'en matière contentieuse à l'occasion de litiges et de représentation devant les tribunaux. Les compétences du cabinet s'adressent à des acteurs variés du monde de la mode et du luxe: maisons de mode et du luxe, créateurs, agences de mannequins, photographes, influenceurs… L'expertise des avocats du cabinet leur permet d'accompagner les clients tout au long du processus créatif et jusqu'à la diffusion de leurs oeuvres.