Lorsque l'on emménage dans un logement, nous ne choisissons généralement pas nos voisins. Il peut arriver que nous tombions sur une famille qui ne respecte pas notre tranquillité, qui est bruyante et qui n'hésite pas à faire grimper les décibels même la nuit. Il est normal, sur le long terme, d'être agacé et de commencer à perdre son sang froid surtout si vous manquez de sommeil. Bien entendu, la loi a prévu ce type d'inconvénient. Quels sont vos droits en cas de tapage nocturne? Comment pouvez-vous faire cesser les bruits, les aboiements et les nuisances sonores en général? Quelle différence entre le tapage diurne et nocturne? Le tapage diurne: du bruit en journée Il faut apprendre à distinguer le tapage diurne et le tapage nocturne. Le tapage diurne a lieu en journée, et le nocturne la nuit. Règles de bon voisinage - Coutiches. Pour signaler un tapage diurne, il faut que les bruits réunissent 3 éléments: l' intensité, la durée et la répétition et se déroule entre 7 heures du matin et 22 heures c'est-à-dire les horaires de la journée.
>> Art. 2. – Le décret no 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage est abrogé. Art. 3.
Petit rappel des règles de vie commune en vigueur sur les bruits de voisinage Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, ils peuvent être sanctionnés quand ils sont « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du code de la santé publique) Activités organisées professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs Elles peuvent constituer une infraction en période nocturne de 22 heures à 7 heures du matin si elles dépassent 25db. Vous pouvez solliciter le Maire pour pouvoir obtenir une autorisation exceptionnelle – Affichage sauvage Tout affichage doit faire l'objet d'une demande en mairie. R48 2 du code de la santé publique sera. Consulter l'arrêté municipal Animaux Les propriétaires et possesseurs d'animaux ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver le repos et la tranquillité des habitants. Il est interdit de laisser aboyer ou gémir de façon répétée ou prolongée, de les autoriser à souiller la voie publique, de laisser divaguer chiens et chats.
Vous allez devoir attendre quelques jours ou une certaine fréquence avant d'appeler le commissariat pour vous plaindre. Le tapage diurne peut être l'utilisation d'une tondeuse le dimanche matin à 8 heures, la musique à fond tout un week-end ou encore des aboiements toute la journée. Le tapage nocturne: des nuisances sonores la nuit Nous commençons à parler de tapage nocturne à partir de 22 heures et ce jusqu'à l'heure limite de 7 heures du matin. Pendant toute cette période, il est strictement interdire d'émettre des aboiements, de faire des bruits en marchant par exemple avec des talons ou encore de mettre la musique à fond. Contrairement au tapage diurne, le tapage nocturne ne vous oblige pas aux 3 éléments cité ci-dessus. Actualite Maître Sabine HADDAD | Tapage, bruit = amende forfaitaire. Par exemple, si votre voisin décide d'organiser une fête et met la musique à fond jusqu'à tard, vous pouvez tout à fait immédiatement appeler la police qui se déplacera pour rétablir l'ordre. Chaque a le droit à sa tranquillité surtout la nuit. Quelles sont les dispositions légales contre le tapage nocturne?
(Commentaires et Lois) Nuisances sonores C'est une des nuisances de voisinage les plus courantes. Les exemples sont nombreux: aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, etc. Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, elle peut être sanctionnée quand elle est « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique). R48 2 du code de la santé publique definition. Le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (art. R48-5 du Code de la santé publique).
Auteur participant au site d' experts My BestPro Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris
Des peines complémentaires telles la confiscation du bien à l'origine du bruit seraient envisageables bien que très rares du fait du classement sans suite fréquent malgré le flagrant délit. Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes. 2°- Le Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 "modifiant l'article R48-1 du code de procédure pénale" NOR: IOCD1129840D publié au journal officiel du 11 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit.