Le projet de loi que le gouvernement fédéral est en train de préparer pourrait permettre au fisc de solliciter vos données téléphoniques sans l'intervention d'un juge d'instruction. C'est ce que rapporte le journal Het Nieuwsblad ce lundi. Au cœur du sujet, la loi sur la rétention des données. Concrètement, cette dernière devrait permettre aux opérateurs télécoms de garder une trace des données. Et ce, pour que la police et la justice puissent y avoir recours en cas de besoin. Un nouveau projet de loi La loi sur la rétention des données figure depuis longtemps dans l'agenda du gouvernement. Un projet a finalement été déposé le 17 mars. En 804 pages, la loi dispose notamment que les opérateurs télécoms doivent conserver les métadonnées, afin de les mettre à disposition des services de police. Le fisc veut s’octroyer le droit d’accéder à vos données téléphoniques - Geeko. Et ce, sans l'accord ni l'intervention d'un juge d'instruction. "Les autorités qui sont compétentes pour la détection et l'examen d'infractions susceptibles d'être sanctionnées d'une peine administrative de nature pénale, peuvent solliciter des données", peut-on lire dans le projet.
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