Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, la réglementation autorise l'organisme prêteur à réclamer une IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) à l'emprunteur qui ne peut pas dépasser: Un taux de 0, 5% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui a lieu au cours de la dernière année du prêt. Un taux d'1% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui survient avant la dernière année du prêt. Le cas échéant, il est recommandé de contacter votre banque pour prendre connaissance du montant exact de l'indemnité qui s'applique à votre contrat de prêt. Lettre type à télécharger : Remboursement par anticipation d’un prêt. Par ailleurs, le montant de cette indemnité s'ajoute au coût du capital restant à rembourser. Pour s'assurer que le remboursement par anticipation du prêt est une alternative intéressante, le montant des pénalités à payer doit être inférieur au coût des intérêts restant à financer pour le crédit. À noter: dans le cadre de la location d'un logement avec option d'achat, un remboursement anticipé n'est généralement pas possible.
Cette opération bancaire doit être efficace et surtout rentable. D'ailleurs, les raisons qui motivent la souscription d'une offre de prêt à chaque étape de la vie sont multiples. Qu'il s'agisse d'une somme financière empruntée à titre personnel ou à l'inverse, d'un crédit affecté à l'achat d'un produit tel qu'un véhicule, l'emprunteur est libre de gérer son contrat de prêt. Il peut le rembourser par anticipation sans apporter de justification. Remboursement par anticipation d'un crédit: quels avantages? Le premier avantage de cette stratégie est que vous faites baisser votre taux d'endettement de manière significative, en fonction du coût total du crédit ou du prêt souscrit. En effet, l'article L 311-29 du Code de la Consommation autorise un remboursement total ou partiel du crédit à la consommation, à tout instant. Cependant, certains contrats peuvent prévoir un délai de préavis ou de prévenance à respecter. Courier remboursement par anticipation definition. La durée est souvent comprise entre 1 et 3 mois. Si tel est votre cas, il est judicieux d'évaluer l'intérêt de procéder au remboursement anticipé de votre crédit.
Si vos moyens vous le permettent, le code de la consommation dans son article L 311-29 vous autorise à anticiper, sans indemnité, le remboursement de votre emprunt, en partie ou en totalité. En principe, aucun remboursement partiel de moins de 10% du montant du prêt n'est admis, sauf s'il s'agit du solde. Vous devez verser une indemnité au prêteur si: une clause du contrat de prêt le prévoit; elle ne peut dépasser la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Courrier remboursement par anticipation of new. Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre banquier. >> Téléchargez notre modèle de lettre "Demande de remboursement par anticipation" (word, 21ko) © Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011
Dans ce dernier cas d'espèce, les mensualités sont recalculées réduites en montant ou en durée.
Sans indemnité Je vous rappelle qu'aucune condition de versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus n'apparaît sur le contrat. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement) euros correspondant à ce remboursement anticipé. Avec indemnité Le versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus d'un montant de (montant de l'indemnité) euros est prévu par le contrat. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement et de l'indemnité) euros correspondant au remboursement anticipé et à l'indemnité due. Demande de remboursement anticipé d'un prêt - Modèles de Lettres - Le Parisien. Après réception de ce courrier, je vous remercie de bien vouloir me contacter dans le but de convenir ensemble du montant et de la durée des prochains remboursements. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception et joignez-y une copie de l'offre préalable de crédit signée ainsi que votre chèque de remboursement.