L'employeur est tenu de procéder au règlement de l'indemnité compensatrice en même temps que le dernier salaire dû à l'employé. Le montant de l'indemnité doit également apparaître dans le reçu de solde pour tout compte. Cette indemnité peut aussi être versée à aux ayants droit du salarié, s'il est décédé avant d'avoir pris les congés payés acquis. Comme l'indemnité compensatrice a valeur de salaire, elle est, de facto, soumise aux mêmes impôts et cotisations sociales. Calcul indemnités compensatrices de congés payés. Dans la déclaration d'impôts, elle doit être renseignée dans la rubrique « Traitements et salaires », au niveau des champs « Revenus d'activité connus » (cases 1AJ à 1DJ). À SAVOIR: la somme débloquée au titre des congés payés non pris s'ajoute aux autres indemnités de rupture du contrat, comme les indemnités de licenciement par exemple. La compensation des jours de congés payés restants au départ du salarié ne diminue donc pas le montant des autres indemnités de fin de contrat. (*) Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l'entreprise.
Le collaborateur prend 2 semaines de congés payés.
Pour calculer cette dernière, il faut prendre en compte: le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé: les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10; l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires). Vous pouvez aussi utiliser les méthodes fondées sur les moyennes mensuelles: Travail Retenue pour 1 jour Retenue pour 1 heure 35 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/151, 67 35 heures/semaine sur 6 jours 1/26 39 heures/semaine sur 5 jours 1/169 Étape 4 - Comparer les résultats des deux calculs Le montant calculé avec la règle du 1/10e donne le montant de l'indemnité due pour toute la période de congés. Congés payés, droits acquis et indemnités - AssMat Facile. Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence. Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire. La règle du 1/10 qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.
Quelle méthodologie de calcul devez-vous appliquer? Quelle que soit la méthodologie que vous souhaitez appliquer, sachez que c'est obligatoirement le montant le plus avantageux pour le salarié qui doit lui être payé. Ainsi, l' indemnité CP doit être au moins égale au dixième des salaires perçus par le salarié et ne peut pas être inférieure au salaire qu'aurait du percevoir le salarié. Provision Congés Payés 2022 : comment la calculer ?. Comment calculer la provision CP? Exemple de calcul Un salarié perçoit 2000€ de salaire tous les mois. Au 31 janvier, il aura cumulé 18000€ de salaire depuis le 1 juin de l'année N-1. Au total, il aura acquis 20 jours de congés payés. Ainsi, voici un exemple de calcul pour le 10 ème et pour la méthode du maintien de salaire: Advertisements Méthode du 10 ème: 2000 x 8 mois x 10% = 1600€ Méthode du maintien: La méthode du maintien du salaire prend en compte l'horaire réel du mois (sur une base de 7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).