Cela signifie que, comme toute personne, il sera officiellement reconnu en tant que membre de la société et qu'il sera titulaire de droits et obligations. Ainsi, il aura accès aux différents services dont il a besoin pour se développer et construire sa vie et son avenir. Il pourra notamment accéder aux soins de santé adaptés à son âge et à son état de santé. L'enfant pourra également aller à l'école et intégrer une classe de son niveau. 5ème – Les identités de la personne. L'identité apporte une protection juridique adaptée à chaque enfant Cette identité permettra aussi à l'enfant de bénéficier d'une protection juridique par le biais de ses parents et de l'État. Il pourra ainsi bénéficier du régime de protection des mineurs de son pays, qui le protégera notamment contre les diverses formes de maltraitance et d'exploitation. Par ailleurs, les enfants délinquants bénéficieront du régime des peines pour mineurs qui est un régime de peines adapté à leur âge, leur discernement et leur maturité. Ainsi, ils ne pourront pas encourir certaines peines, jugées trop cruelles et disproportionnées pour leur âge (ex.
Article 311-21 du Code civil (loi de 2003, appliquée à partir de 2005). Les papiers d'identité Exercice 1: L'identité légale Identifiez d'abord ce qu'est l'identité légale. D'après l'extrait du Code civil, comment obtient-on un prénom et un nom? Quels éléments de l'identité légale apparaissent sur les papiers d'identité? Toute personne peut demander à changer de prénom s'il a une justification légitime. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la demande de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur, à la demande de son représentant légal [... Carte mentale identité légale et personnelle des. ]. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Sont considérés comme intérêts légitimes: Le caractère difficile à porter d'un nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité, ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave. L'apparence, l'origine, ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration. Articles 60 et 61 du Code civil (modifiés par les lois de 1993 et de 2011).
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