Dossier à fournir Une demande de logement public locatif formulée sur un imprimé type Un extrait de l'acte de naissance (n°12); Une fiche familiale pour les demandeurs mariés; Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence (contrat de location, facture électricité…. ); Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus; Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation foncière du lieu de résidence: pour l'obtenir il faut présenter une copie de la pièce d'identité et l'acte de naissance n°12 et la somme de 500 DA, il est délivré dans un délai allant de 48 heures à 15 jours. Une déclaration sur l´honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n'avoir pas postulé à l´attribution d´un logement public locatif dans une autre daïra. « Retour » Permis de consrtuire
Le ministre de l'Habitat, de la Population et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi a donné des instructions fermes pour le traitement, avant fin juin prochain, du dossier des projets à l'arrêt au titre de la formule Logement public locatif (LPL), indique le ministère dans un communiqué. "Poursuivant la série des rencontres qu'effectue M. Belaribi avec les Offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) et les directions d'Urbanisme, d'Architecture et de Construction, accusant un " retard flagrant" dans la réalisation des projets LPL, le ministre a présidé, mercredi, une réunion qu'il avait entamée par évoquer les projets LPL dans la wilaya d'Annaba qui compte en 2019, 4. 187 unités de logement, dont 2. 553 sont en cours de réalisation, 1. 260 à l'arrêt, 44 achevées, des travaux d'aménagement non encore lancés, ainsi que 239 unités dont les travaux d'aménagement sont en cours de réalisation". A ce propos, le ministre a insisté sur l'application de l'instruction relative au lancement des travaux d'aménagement des logements en cours de réalisation et des logements achevés dont les travaux d'aménagement n'ont pas encore été entamés.
Parmi les amendements les plus importants introduits par le décret exécutif 08-142 on peut ainsi citer l'application d'un nouveau barème de cotation pour l'attribution du logement et la mise en place d'un fichier national du logement. Les innovations du décret exécutif 08-142 Ce texte réglementaire introduit de nombreuses modifications aux règles d'attribution du logement public locatif. Les plus importantes concernent les points suivants: • la notation du critère revenu est minoré par rapport à l'ancien barème; • l'ancienneté de la demande est désormais prise en compte; • le postulant doit justifier d'un minimum de cinq années de résidence dans la commune où il dépose sa demande; • le seuil du revenu maximum du postulant et de son conjoint est révisé à la hausse pour être porté à 24 000 DA; • enfin, des dispositions sont prévues en matière d'affectation des logements. • La taille des logements (nombre de pièces) est désormais liée au nombre de personnes à charge du bénéficiaire. • Les logements de rez-de-chaussée sont affectés en priorité aux personnes handicapées.
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La procédure d'attribution des logements publics locatifs Les règles édictées par le décret 08-142 du 11 mai 2008 Destinée aux catégories sociales défavorisées, l'attribution des logements publics locatifs est une question délicate qui de tout temps a interpellé pouvoirs publics et collectivités locales. Les règles régissant l'affectation de cette catégorie de logement ont été amendées à de multiples périodes, à la recherche d'une idéale équité. Le souci d'une plus grande transparence a conduit ainsi le législateur à restreindre les pouvoirs du chef de l'exécutif local (Wali). Le Décret exécutif 89-35 du 21 mars 89 fixant les conditions d'attribution des logements sociaux urbains limite les prérogatives du wali à un quota n'excédant pas 15% des logements à attribuer. Ce seuil sera encore ramené à 10% après la promulgation du décret 93-84 du 23 mars 1993. Ces règles seront épisodiquement modifiées en 1998 par le décret 98-42 qui confie dorénavant l'attribution des logements à une Commission communale d'attribution qui statue sur la base de critères et d'un barème de cotation fixé par arrêté.
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