Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n°19. 23-533), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des réponses sur trois questions qui reviennent régulièrement en entreprise lors de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique – CSE). Les faits étaient les suivants: la société Rapide Côte d'Azur a engagé le processus de mise en place du CSE au sein de l'entreprise au cours de l'année 2018 et a souhaité recourir au vote électronique. L'employeur a donc acté, par décision unilatérale de l'employeur (DUE), ce recours au vote électronique au sein de ladite société. Une organisation syndicale intéressée, en l'occurrence la CGT des transports 06, est venue contester cette décision unilatérale devant le tribunal d'instance. La première question qui s'est posée devant la Haute Juridiction était de savoir si la contestation de la DUE autorisant le recours au vote électronique relevait de la procédure applicable au contentieux des accords collectifs ou de celle applicable au contentieux du processus électoral.
Publié le 26 Janvier 2021 à 08:39 - Travail Le recours au vote électronique, qu'il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, constitue une modalité d'organisation des élections, et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales. Il en résulte que ce contentieux relève du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort et que le pourvoi est recevable. Dès lors que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues. En l'espèce, le TI qui constate qu'il n'y a plus dans l'entreprise de délégué syndical depuis six mois, en déduit exactement que la décision unilatérale prise par l'employeur sur le recours au vote électronique est valide.
Cela ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas recourir volontairement à la négociation collective dérogatoire pour conclure un accord collectif prévoyant le vote électronique. La solution dégagée par la Cour de cassation se veut toutefois rationnelle. L'option inverse aurait pénalisé grand nombre d'entreprises dépourvues de représentation syndicale dans la préparation de leurs élections professionnelles. Elle permet ainsi de favoriser le recours au vote électronique dans la détermination du processus électoral, devenu parfois indispensable à l'heure où le télétravail s'est généralisé. Là encore, il apparaît possible d'étendre cette solution jurisprudentielle – qui dispense d'engager une négociation collective dérogatoire en l'absence de délégués syndicaux – à toutes les situations dans lesquelles le Code du travail impose une négociation collective avant l'adoption d'une décision unilatérale. En cas de contestation, le juge des élections professionnelles est compétent Enfin, la Cour de cassation se prononce sur le juge compétent en cas de contestation du recours au vote électronique.