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Paris, Mercredi 6 Avril 2022 Communiqué CFTC Récemment, la ministre de la Transformation et de la fonction publique, Amélie de Montchalin s'est exprimée en faveur de nouvelles mesures permettant de changer le système de rémunération des fonctionnaires. Réaction unie des fédérations de la Fonction Publique CFTC. La CFTC a pris connaissance des annonces de la ministre. Si certaines peuvent être débattues, la CFTC Fonction Publique rappelle que LA BASE de calcul des rémunérations de la majorité des agents reste bien le point d'indice. Or la ministre déclarait au Parisien: « On voit bien que la valeur du point d'indice de la fonction publique se déconnecte de la situation économique. Nous ne pouvons pas laisser le pouvoir d'achat des agents décrocher par rapport au […] privé ». Mais, ce « décrochage » est déjà effectif depuis plusieurs années! Cftc fonction publique de. Les épisodes de forte inflation que nous traversons (et dont on ne connait pas encore l'issue) doivent inciter à un rattrapage. C'est une hausse de 20% de l'indice qui est réclamée par la CFTC afin de compenser les gels successifs.
Le décret du 5 mai donne également de nouvelles directives quand la demande d'autorisation de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap. Dans ce cas, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination met en oeuvre, sur le lieu de télétravail de l'agent, les aménagements de poste nécessaires. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret | CFTC Metropole de Lyon. Mais il est ajouté que ces aménagements se font sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. S'opposer à un refus Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Le licenciement du stagiaire Le licenciement est prononcé pour un des motifs suivants: faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, perte d'une des conditions pour être nommé fonctionnaire, abandon de poste, suppression d'emploi. La procédure de licenciement diffère considérablement selon que le licenciement intervient en cours de stage ou en fin de stage. Seuls l'insuffisance professionnelle, la faute disciplinaire ou l'abandon de poste peuvent justifier un licenciement en cours de stage. Toute autre motivation du licenciement en cours de stage rendrait la décision illégale. 1) Le licenciement pour faute disciplinaire Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à l'exclusion définitive du service. Fonction publique : Déconstruire les idées reçues !. Cette exclusion intervient après avis du conseil de discipline. Lorsque le fonctionnaire stagiaire se trouve en position de détachement en qualité de titulaire d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
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Cette base, qui relève de la responsabilité du ministère en charge de la fonction publique, doit réunir des données à caractère personnel "relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement" dans la fonction publique. L'arrêté détaille la nature des informations, ainsi que les modalités de leur transmission par les autorités organisatrices des concours. Source: Publié le 11 mai 2020 par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis dans FONCTION PUBLIQUE