L'annexe VI de la Convention collective de travail du second œuvre romand contraint toutes les entreprises de plâtrerie-peinture souhaitant être actives sur territoire romand de s'acquitter d'une caution de 10'000 francs. Le but de cette caution est de garantir le paiement des contributions professionnelles, des frais d'exécution, d'éventuelles amendes conventionnelles qui pourraient être prononcées à l'encontre d'une entreprise ayant contrevenu aux dispositions de la CCT. Comment s'acquitter de cette caution? Les membres des associations cantonales membres de la FREPP sont directement couverts par le contrat d'assurance que leur association faîtière a contracté. Ils n'ont donc aucune démarche à entreprendre et leur certificat d'assurance leur a été envoyé. Emploi chez de Assistante de Gestion Administrative (H/F) CDI à Chassieu | Glassdoor. Les autres entreprises sises en Suisse romande devront, quant à elles, déposer une caution auprès du Centre suisse de gestion des cautions à Liestal, que ce soit sous la forme d'une garantie bancaire, d'une police d'assurance ou directement par le versement du montant de 10'000 francs (ou moins si son chiffre d'affaires est inférieur à 20'000 francs par an).
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Conventions collectives de travail Les conditions de travail en Suisse sont régies par des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs. Les CCT sont conclues par les associations professionnelles concernées, du côté des employeurs, et par les syndicats impliqués, du côté des employés. En raison de l'acte administratif de déclaration de force obligatoire générale, les CCT sont juridiquement contraignantes non seulement pour les membres des associations contractantes, mais aussi pour toutes les entreprises nationales et étrangères et les employés travaillant dans leur secteur. Centre suisse de gestion des cautions site. Obligation de dépôt de caution Bon nombre de ces CCT prévoient une caution obligatoire. Celle-ci sert à garantir les obligations des employeurs envers les parties contractantes en vertu de la CCT. En conséquence, une caution doit être déposée par toutes les entreprises nationales et étrangères opérant dans le secteur concerné. Une CCT est gérée par une commission paritaire. Celle-ci a pour tâche, notamment, de contrôler le respect de la convention collective de travail, de prélever des frais d'exécution, de collecter les cautions et de prononcer des peines conventionnelles en cas de violation de la convention collective de travail.
A savoir La loi d'ordre public n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la reconnaissance du sous-traitant par le Maître d'Ouvrage public ou privé A quoi sert la garantie de sous-traitant?
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Il arrive de retrouver des restes de plumes, de plomb ou de chlore dans la confection des merguez, dont la filière peut être difficile à contrôler [ 10]. Utilisation [ modifier | modifier le code] Elle est populaire depuis les années 1950 en France, où elle est notamment cuisinée au barbecue ou à la poêle. Valeur énergétique et composition [ modifier | modifier le code] Pour 100 grammes de merguez, il peut y avoir approximativement: 300 kcal 16 g de protéines 26 g de lipides 0, 6 g de glucides. La bienfaisance galettes del. Ces quantités varient grandement en fonction du charcutier ou du cuisinier. Par exemple, les merguez du commerce vendues à bas prix contiennent souvent bien plus de graisse que de viande. Argot [ modifier | modifier le code] Dans le jargon policier, le mot « merguez » désigne une voiture utilisée par des malfaiteurs qui a été modifiée (numéro du moteur effacé, pièces venant d'autres voitures) pour la rendre difficilement identifiable [ 11]. Il désigne aussi dans le langage populaire une voiture qui a été accidentée puis réparée de telle manière que la réparation soit masquée, ce qui permet d'éviter une chute de sa valeur.