SOMMAIRE 1. Explications: quelle démarche pour quel titre de séjour? 2. Évolution des modalités de dépôt des demandes de titre de séjour "visiteur", des demandes de duplicata et changements de situation 3. La remise des titres de séjour, des titres de voyage et des DCEM 4. Le renouvellement des récépissés de demande de titre de séjour 5. Si vous avez besoin d'une attestation pour démontrer la régularité de votre situation du 16 mars et le 15 juin 2020 6. Nous contacter -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1. Quelle est votre démarche? Toutes les premières demandes de titres s'effectuent par la prise d'un rendez-vous en ligne (sauf pour les demandes de titres de séjour pour soins médicaux, en qualité de victime de la traite des êtres humains, de protégé international et leur membre de famille et l'admission exceptionnelle au séjour). Vous serez guider grâce au nouveau module de prise de rendez-vous ou vous devez indiquer les bonnes informations concernant votre situation.
Pour le retrait de votre titre de voyage, vous devrez également vous munir de votre titre de séjour en cours de validité et le cas échéant, de votre ancien titre de voyage. Attention, ce module de prise de rendez-vous concerne uniquement les personnes qui ont été destinataires d`un SMS ou d`un courrier les informant que leur titre est disponible en préfecture. En conséquence, l`administration se réserve le droit d`annuler tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif. Vous disposez d'un récépissé de demande de titre de séjour (1ere demande ou renouvellement) qui a expiré avant le 16 mars 2020 ou qui expire après le 15 juin 2020. Cette démarche en ligne s'adresse à vous. Si la date d'expiration de votre récépissé est comprise entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020, votre récépissé bénéficie d'une prolongation de 6 mois à compter de la date d'expiration de celui-ci. Il n'est pas utile de faire une demande de renouvellement de ce document avant le mois de septembre au plus tôt.
Pour la préfecture des Alpes maritimes, le cabinet saisit le Tribunal administratif de Nice. Le cabinet d'avocat en droit des étrangers intervient dans toute la France. Comment faire la demande? Alors, la demande prend la forme d'une requête qui doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants: Objet de la demande Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande Les mesures à prononcer Instruction et décision La requête s'instruit de façon accélérée. Attention: le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants: La demande ne présente pas de caractère d'urgence La requête est irrecevable ou mal fondée Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience. Il en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
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