Il se peut d'ailleurs que vous soyez victime d'une doublette (usurpation de votre plaque) ou du vol de votre auto, dans ce cas il n'y a pas grand monde que vous pourrez dénoncer. Vous devrez en revanche vous acquitter de l'amende pécuniaire qui pourra alors être plus importante que celle indiquée sur la contravention. Il vous faudra contester sous 45 jours pour une amende forfaitaire avec un courrier RAR comprenant un formulaire de requête en exonération (choix 3 dans le formulaire: "autre motif de contestation"), l'original de l'avis de contravention et la consignation (généralement 135 euros). Vous pouvez aussi contester en ligne à cette adresse. Comment contester votre PV ? | Fiches pratiques. Sachez que vous risquez alors d'être convoqué au commissariat afin d'être incité à en dire un peu plus... Mais vous n'avez pas d'obligation de dénoncer contrairement à un crime par exemple. Votre dossier finira alors dans la juridiction locale, laquelle vous condamnera à payer une amende liée à l'infraction (sans retrait de point donc). La consignation vous sera aussi rendue.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-83. 745 La rédaction du PV par l'intercepteur et sa seule signature est valable. La signature du contrevenant est optionnelle et non obligatoire elle indique seulement que la personne interceptée est informée d'une procédure à son encontre et non une reconnaissance de l'infraction. PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur - LegiPermis. La case à cocher est "refus de signer" en alternative de signature, ou NA si ni l'un ni l'autre. La signature n'empêche pas ultérieurement une requête en exonération. nara #3 14-04-2021 09:21:21 Bonjour, C'est parfait et précis comme d'habitude. Merci. Écrivez votre message ci-dessous
Enfin, ne pensez pas non plus qu'un agent soit obligé de vous présenter l'écran du radar avec votre vitesse enregistrée. « Rien ne les oblige à accéder à une telle demande. En pratique, la mesure n'est souvent déjà plus affichée, quand vous êtes arrêté » explique notre experte. Découvrez la réponse complète de notre experte Pascale Gétin en vidéo.
Un policier qui fait une erreur sur un PV lors d'une interpellation, est-ce contestable? C'est l'objet de la Minute Anti-PV de cette semaine. Cette semaine dans la Minute Anti-PV, Pascale Gétin répond en vidéo à la question de Bertrand, contrôlé pour un excès de vitesse aux jumelles. Lors de l'interpellation, le policier a mal rédigé l'immatriculation de son véhicule, et il se demande si cela peut faire l'objet d'une contestation. Pour notre experte en droit routier, ce n'est pas un motif valable car le conducteur a été identifié. « Vous ne pouvez ainsi pas contester un avis de contravention sur ce seul argument » précise-t-elle. Cette question donne l'occasion à la journaliste d'Auto Plus de revenir sur les PV que l'on croit pouvoir contester… à tort. La réponse complète de notre experte en vidéo Par exemple, la mention « fixe » sur un PV pris avec des jumelles quel que soit le type (Ultralyte, Mestalaser, Multalaser, ou prolaser) n'a pas matière à contestation. Pourquoi? Contester exces de vitesse avec interception du flux ssl. Elle vous explique la nuance en vidéo dans la Minute Anti-PV.