Dans une garantie à première demande, une tierce partie appelée « garant » s'engage à octroyer une somme d'argent au bénéfice d'un créancier bénéficiaire. Ce représentant peut être un particulier ou une entreprise. Cet octroi d'argent par un garant s'effectue à partir d'une requête réalisée par un donneur d'ordre. La garantie à première demande (GPD) s'utilise principalement dans les échanges commerciaux internationaux. Elle est également utilisée dans le domaine du marché public en complément avec la caution personnelle et solidaire. Pour les échanges commerciaux internationaux, la GPD a pour effet de substituer la somme d'argent qui sert de dépôt pour garantir. LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE. En d'autres termes, elle sert d'assurance pour le client lors de l'exécution des obligations de l'exportateur. C'est une sécurité conventionnelle qui permet ainsi de se couvrir face aux risques éventuels et autres aléas. Les acteurs et le mécanisme dans une garantie à première demande En règle général, trois parties interviennent dans le mécanisme d'une garantie à première demande, dont: Le donneur d'ordre: il peut être une personne physique ou morale.
Pour le donneur d'ordre, il a un souci de moins en ce qui concerne la protection à fournir. Grâce à ce mécanisme, les deux parties (créancier et débiteur) peuvent déjà partir sur une base d'un accord gagnant-gagnant. L'allègement des contraintes pour les deux parties (donneur d'ordre et bénéficiaire). Grâce au mécanisme de la garantie à première demande qui consiste à confier au garant la prise en charge de la protection de la dette au bénéfice du donneur d'ordre, ce dernier peut jouir d'un allègement en matière de coûts engagés. Côté créancier, cet allègement de contraintes s'identifie au niveau du paiement de son dû. Garantie_1ère demande_marché_bon-commande - Forum de la Fonction Publique Territoriale. En effet, il n'a nul besoin de fournir des justificatifs pour réclamer cette sûreté. Une simple notification suffit pour déclencher la procédure de règlement.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 13-25. Garantie à 1ère demande d'emploi. 509, Publié au bulletin Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, […] et par suite à une créance du même montant objet de la déclaration contestée » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 1 er alinéa); que « la justification de cette créance dépend donc de la démonstration, à la charge de l'appelante, du caractère indu de cette mise en oeuvre » (cf. arrêt attaqué, […] Lire la suite… Garantie à première demande · Paiement de la garantie · Exécution ou inexécution du contrat de base · Entreprise en difficulté · Caractère autonome · Paiement indu · Caractère · Condiment · Sociétés · Holding Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes: 1. Garantie à première demande. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire: jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. 2. Autres cas: – mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure; – certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure; – décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.
30. 01. 2019 n° 17-21. 279 F-PB). Constitue une garantie autonome – et non un cautionnement –, la garantie qui peut être appelée si le débiteur n'exécute pas ses obligations, sans que le garant puisse soulever de contestation. Le bénéficiaire de cette garantie n'a pas d'obligation de mise en garde envers le garant. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. Garantie à 1ère demande au. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z
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