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Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Par courrier Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Où s'adresser? La demande d'acte de naissance en ligne simple et rapide. Service central d'état civil (Scec) Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours. À savoir: pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. Elle mentionne les éléments suivants: Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt) À savoir: le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
La carte du responsable sera remise, activée et paraphée sur place, tandis que la carte du délégué sera transmise pour activation en mairie. Contacts avec l'éditeur La commune contractualise avec son éditeur pour la mise en œuvre de COMEDEC dans son logiciel d'état civil (coût et formation). La liste des éditeurs compatibles est disponible ici dans le paragraphe ci-dessous "Logiciels d'état civil compatibles avec COMEDEC" Intervention de l'éditeur en mairie Une fois en possession des deux premières cartes, la mairie planifie l'intervention éditeur (le cas échéant) pour l'installation des postes et la formation des agents. Demander un certificat de baptême - Diocèse d’Angers - L’Eglise catholique en Maine-et-Loire. L'éditeur et/ou le service informatique installe(nt) et paramètre(nt) les lecteurs de cartes et une nouvelle version (selon les cas) du logiciel d'état civil sur les postes informatiques. Une semaine avant la formation, la mairie complète et renvoie à l'ANTS le fichier de demandes spécimens. L'éditeur formera la mairie à l'utilisation des fonctionnalités liées à COMEDEC et réalisera un test de raccordement du site.
Le projet COMEDEC, pour COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil, a été initié dans le cadre de la sécurisation des titres. Ce dispositif permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires des données d'état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l'état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd'hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de titre d'identité ou sur demande d'un office notarial. Acte de naissance angers en ligne pour. L'adhésion à COMEDEC L'adhésion d'une commune au dispositif COMEDEC s'effectue en ligne via un formulaire d'adhésion disponible ici:. La convention cartes La convention cartes concerne l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune. En effet, l'accès à la plateforme COMEDEC nécessite l'utilisation d'une carte pour l'authentification et la signature des demandes La convention cartes est composée des annexes suivantes: Formulaire de désignation du responsable carte pour le projet COMEDEC.
Pour pouvoir être contacté en cas de besoin, il faudra indiquer son adresse mail et son numéro de téléphone. Une fois le récapitulatif vérifié, il ne restera plus qu'à valider sa demande.