La majorité des contrats de travail du secteur imposent des clauses de mobilité parfois à l'échelle de départements entiers! Les patrons en usent de façon arbitraire au mépris de nos vies privées, souvent pour casser des équipes solidaires ou des salariés trop revendicatifs. A lire dans ce dossier, les possibilités de refus de ces mutations imposées. (Attention: cette fiche ne traite pas de la mutation disciplinaire, qui est un moyen de sanction de la part de l'employeur. ) 1. La clause de mobilité: Cette clause est présente dans la majorité contrats de la propreté. Il est inscrit dans le contrat que le salarié s'engage à accepter toute modification de son lieu de travail, dans une zone géographique donnée. En signant le contrat, le salarié s'engage alors à accepter par avance toute modification de son lieu de travail dans la zone inscrite au contrat. Cette clause est valable, mais elle doit indiquer précisément la zone géographique. Sans mention précise de la zone géographique, ou bien avec mention d'une zone trop étendue, la clause peut être contestée.
Un salarié peut donc refuser de signer l'avenant rédigé par l'entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l'entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n°16-10. 994), la Cour de cassation a rappelé qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l'entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d'emploi ne peuvent trouver à s'appliquer. C.
Le matériel: dans le même esprit que le point précédent, un matériel professionnel est de rigueur pour faciliter le nettoyage de vos locaux. Assurez-vous que la société dite entrante puisse doter son personnel des bons outils. Si vous n'êtes toujours pas convaincus, sachez que l'entreprise entrante n'est pas obligée d'affecter vos anciens agents de ménage à votre site. Elle peut leur proposer des formations adaptées avant de les replacer chez un client de votre secteur. Votre prestataire pourra alors vous proposer de nouveaux agents qui partiront sur une nouvelle base avec vous. Etes-vous dans l'obligation de respecter l'annexe 7 en cas de déménagement? La réponse est non. Si vous devez changer de local, les clauses de reprise du personnel de nettoyage ne s'appliquent pas. Votre nouvelle société de ménage peut néanmoins les reprendre si la raison de votre résiliation était en lien avec le management de la société sortante et non les agents présents chez vous. Essayez Smart-Services Premium dès aujourd'hui
Dans les deux cas, l'entreprise entrante doit leur proposer un contrat en CDI avec les mêmes conditions de travail (plage horaire, salaire, avantages, etc. ). Le client Le rôle principal du client est de transmettre les coordonnées de la société sortante à celle entrante pour qu'elles puissent entamer les procédures liées à cette annexe de la convention collective. Lire cet article pour en savoir plus sur cette dernière. En outre, il est en mesure de demander à l'entreprise entrante de reprendre un agent non éligible et bien sûr, l'entreprise peut accepter ou refuser sa proposition. Il peut également faire cette demande dans d'autres cas où cette annexe ne s'applique pas, par exemple si le changement de prestataire a lieu dans le cadre d'un déménagement. Pour plus d'informations sur l'annexe 7, cliquez ici. A lire également: Comment choisir une entreprise de nettoyage? Nettoyage de vitres par des professionnels
L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré. Il génère pourtant un contentieux important souvent au détriment des salariés. La Cour de cassation a eu l'occasion de trancher certaines difficultés liées au changement de prestataire consécutif à une perte de marché dans le secteur de la propreté. Voici un aperçu des principales décisions qui ont été rendues par la haute juridiction en 2018. A.
Accueil » Clauses et Articles types pour les cahiers des charges » Transmission des éléments relatifs à la reprise du personnel Présentation L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises ayant une activité relevant du code APE 81. 2, attributaires et sous-traitantes de l'exécution du marché lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
Nous souhaitons donc savoir comment faire pour ne pas être contraint d'appliquer cette clause (qui paraît complètement aberrante)? Est-il possible de ne pas renouveler de contrat et de ne pas avoir de société de ménage pendant une durée avant de pouvoir contractualiser avec une nouvelle société sans être soumis à cette clause? Pendant ce temps peut-on faire intervenir un prestataire (au coup par coup)? Merci pour votre aide. Nous sommes un peu dans le même cas, avez-vous trouvé une solution pour changer de prestataire sans reprendre le salarié?
C'est parti, on trouve sur le net les premières images du tournage de la nouvelle saison de Pékin express 12ème saison 2019, qui commence au Guatemala. Continuer la lecture → Pour les fidèles d'infojeuxtv, si vous vous êtes inscrits aprés notre première annonce, vérifiez vos boites mails, la suite du casting de 'Qui veut gagner des millions? ' présenté par Camille Combal arrive. Continuer la lecture →
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Informations Genre: Jeu Année: 2019 Résumé de Qui veut gagner des millions? Camille Combal vous donne rendez-vous pour jouer à Qui veut gagner des millions? Le jeu mythique fait son grand retour en quotidienne sur TF1! En quinze ans, plus de 2 000 joueurs se sont succédés pour répondre aux célèbres questions à quatre propositions de réponse. Certains sont devenus millionnaires. Il est temps de permettre à de nouveaux Français, dont une partie sélectionnée directement dans la rue par Camille Combal, de tenter leur chance à leur tour. Ce sont deux meilleurs amis qui rêvent de faire le tour du monde ensemble, un père qui souhaite aider sa fille à se lancer dans la vie active, deux soeurs qui tentent de sauver l'entreprise familiale
Les personnalités apparaissent plus solidaires que jamais, mais parviendront-elles à monter suffisamment haut dans la pyramide des gains? C'est tout le mal que l'on souhaite à l'Institut Curie, au Rire médecin, à Fondation pour la recherche médicale, à Autisme info service et enfin Magie à l'hôpital Année de production: 2020 Durée: 45 min. Synopsis Camille Combal, depuis chez lui, vous donne rendez-vous pour «Qui veut gagner des millions à la maison? », nouvelle émission quotidienne confinée dans laquelle il accueillera des personnalités qui joueront, elles aussi, depuis leur domicile. Comédiens, chanteurs, humoristes, animateurs, tous ont le même objectif: remporter le maximum de gains au profit d'associations caritatives dont les actions sont en lien avec la crise sanitaire actuelle Année de production: 2019 Durée: 110 min. Synopsis La soirée de solidarité continue avec Camille Combal et ses invités. Dans la joie et la bonne humeur, ces comédiens, chanteurs, humoristes et animateurs jouent en binômes au profit d'associations caritatives telles que la Fondation pour la recherche médicale (FRM), qui sélectionne et accompagne les projets de recherche innovants susceptibles de faire progresser la médecine au bénéfice de toutes les maladies.