Il faut établir un bilan tous les 6 ans. Des entretiens obligatoires ou pas? Et pour qui? L'entretien annuel d'évaluation n'est pas obligatoire mais conseillé. Si l'employeur décide de les mettre en place, ils doivent être faits avec tous les salariés. L'entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés y compris les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation. A quoi servent-ils?
Le Ministère du travail a précisé que ces abondements ne seront dus qu'à partir du 1er janvier octobre 2021 en cas de carence persistante. Vous pouvez retrouver dans l'article " Entretiens professionnels: de l'obligation légale au levier de performance " les modalités et délais de règlement de cet abonnement sanction. L'entretien professionnel bilan (ou intermédiaire – tous les 2 ans) peut être réalisé en visioconférence. Il doit bien sûr respecter le formalisme prévu pour être valable et notamment faire l'objet d'un compte rendu écrit remis à votre collaborateur. Texte de référence: Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 Alors? Qui gagne le match entretien annuel versus entretien professionnel? Nous voyons bien qu'il s'agit ici de deux pans essentiels et complémentaires de votre relation avec vos collaborateurs: L'évaluation de ses aptitudes professionnelles: un enjeu fondamental pour vous. Un enjeu fort pour vos collaborateurs afin d'améliorer leurs perspectives d'évolution.
Faire un bilan du parcours professionnel du salarié. Améliorer la gestion des compétences des salariés (besoins de formation…). Développer la mobilité interne dans l'entreprise. Accompagner et aider le collaborateur dans la réflexion de son projet d'avenir. On constate rapidement les grandes différences en termes d'objectifs entre un entretien d'évaluation annuel et un entretien professionnel. Comment faire un entretien professionnel? L'entretien professionnel est un moment privilégié où le collaborateur doit s'exprimer sur ses envies professionnelles. Laissez le temps au salarié de réfléchir à ces questions en le prévenant au moins une semaine à l'avance et adopter une posture d'écoute active lors de l'échange. Préparez vous aussi des questions et des idées de développement de carrière qui collent bien aux projets du salarié et de l'entreprise. Que faire après l'entretien professionnel? Il y a moins de différence concernant l'après entre l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation annuel.
Si l'entretien annuel n'est pas obligatoire, sauf accord de branche ou d'entreprise, l'entretien professionnel l'est depuis mars 2014, quelque soit la taille de l'entreprise. 1) Qu'est-ce que l'entretien professionnel? "Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel à l' initiative de son employeur. L'entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. À cet effet, l' employeur informe ses salariés, en amont ou à l'occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l'entretien l'aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l'accompagner dans ses projets professionnels. Il permet d' entretenir la motivation de chaque salarié, d'identifier ses besoins d'accompagnement et/ou de formation, et de l'impliquer dans la construction et la gestion de son parcours.
La remise d'un document écrit à la suite d'un entretien professionnel est, elle aussi, obligatoire. La signature du compte-rendu n'est pas imposée, mais fortement recommandée. Le Centre Inffo recommande de préciser le sens de la signature sur le compte-rendu, côte employeur comme côté collaborateur. Pour l'employeur, il est surtout important d'être en mesure de prouver la bonne tenue de l'entretien, en vue de l'état des lieux obligatoire tous les 6 ans. On peut donc imaginer la mention suivante sur le compte-rendu: Ce document vise à constater la tenue de l'entretien et ne vaut pas engagement de réalisation des perspectives et souhaits évoqués. Conclusion: pour l'entretien annuel comme pour l'entretien professionnel, le code du travail n'impose pas de signature. L'absence de signature de l'entretien annuel n'est pas préjudiciable à l'employeur. À l'inverse, la signature des entretiens professionnels est fortement recommandée afin d'être en mesure de prouver leur bonne tenue et d'aborder sereinement l'état des lieux à venir.
Peu importe la forme utilisée, il faut que le rapport soit daté et signé par toutes les parties. Il sera transmis en autant d'exemplaire que des parties. En général, il faut deux exemplaires, un pour le propriétaire et un pour le locataire. S'il y a trois parties, le document devra être signé trois fois et remis à chacune des parties présentes. L'état des lieux de sortie peut figurer dans le même document que l'état des lieux d'entrée, c'est-à-dire dans un document unique. Etat des lieux de sorties: les vérifications à faire La logique des choses serait que le locataire a déjà préparé son départ du logement, ainsi tous les meubles sont déménagés au préalable et le logement est déjà nettoyé. Lors de l'état des lieux des sorties, chaque pièce doit être contrôlés et les défauts qui peuvent être constatés doivent être rapportés sur le document. Vous devez donc examiner minutieusement: les murs, plafonds et sols; les fenêtres, vitres et volets; les portes, poignées et serrures; les placards et tiroirs; les appareils et prises électriques.
Le premier est le plus simple. La comparaison entre état des lieux d'entrée et de sortie n'a révélé aucun dommage de la part de l'occupant du logement. Vous pouvez alors rendre les clés et quitter définitivement le logement. Vous devenez aussi en droit de récupérer le dépôt de garantie que vous aviez versé à votre loueur. Il ne faut d'ailleurs pas hésiter à le relancer s'il tarde à vous le restituer. Le deuxième cas est plus problématique. L'état des lieux de sortie a mis en évidence des dégradations sur le logement. Vous en êtes donc tenus responsables. Vous devez prendre en charge les réparations nécessaires pour restaurer le logement dans son état de début de location. Le montant de ces réparations est alors déduit du dépôt de garantie, et le loueur vous rendra la partie restante du dépôt. Si le montant des réparations dépasse celui du dépôt de garantie, le loueur ne vous restituera rien et vous lui paierez l'excédent. Les litiges liés à l'état des lieux de sortie Ce qui ne peut pas vous être reproché Si une ou plusieurs dégradations sont constatées, des conflits peuvent apparaître entre vous et votre loueur.
En choisissant de faire son état des lieux sur son ordinateur, il suffit d'ajouter les photos au niveau de la description de chaque pièce. Une fois l'état des lieux complété, il ne reste plus qu'à signer le document. Utiliser un modèle d'état des lieux Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document obligatoire, l'état des lieux doit tout de même comporter un certain nombre de mentions sous peine de nullité. La méthode la plus facile pour respecter la loi Alur reste d'utiliser un modèle d'état des lieux et de le remplir par écrit ou en ligne. Cette solution simple mais efficace présente d'autres avantages. En effet, il faut éviter d'avoir une différence de forme entre le formulaire d'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si les parties utilisent des modèles différents, la comparaison des deux documents risque d'être plus compliquée. De plus certaines informations pourraient apparaître sur l'un des documents et pas sur l'autre. Attention tout de même au modèle choisis, selon la loi, il doit impérativement comporter les données suivantes: • Le type d'état des lieux: entrée ou sortie; • La date du jour de la réalisation de l'état des lieux; • Le nom et prénom du bailleur et locataire; • L' adresse du logement ainsi que celle du bailleur; • Les informations relatives au nombre de clés et à l'accès au logement; • La signature des deux parties.