Par ailleurs, le délai d'action du débiteur devant le juge compétent est de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou à défaut du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Jurisprudence – Ordre juridictionnel compétent: La juridiction administrative est compétente s'il s'agit d'une créance de droit public. Mais le juge judiciaire devra être saisi si le titre se rapporte à une créance de droit privé. Ainsi le juge judiciaire est compétent: – lorsque la créance concerne un protocole chargeant une société de construire des immeubles d'habitation commerciaux et hôteliers. (C. E. 26 juillet 1991, S. A. R. L. Gérémont, req. 79847, Rec. Contestation d’un titre exécutoire « RJC: Recueil de jurisprudence communale. Leb. p. 303). – lorsqu'elle se fonde sur le caractère prétendument abusif d'actions contentieuses intentées devant le juge judiciaire. (C. Nancy 27 janvier 1994, Daulle, req. 92NC00678, Rec. p. 871). – si la personne publique est subrogée dans les droits d'une personne privée à l'encontre d'une autre personne privée et procède au recouvrement de la créance par l'état exécutoire, le litige relève de la compétence de la juridiction qui statue sur le recours du subrogeant quel que soit le mode de recouvrement de la créance.
EN BREF: une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu'en cas d'opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée: elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d''opposition à poursuites, lorsque, la contestation n'est susceptible de viser que la régularité formelle des actes de poursuites, la compétence juridictionnelle appartient au juge de l'exécution (JEX) et par exception, au juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations. Afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la contestation d'une créance, les autorités communales et intercommunales peuvent utilement s'appuyer sur les précisions apportées par la circulaire interministérielle NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 de la direction générale des finances publiques relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Pour conclure, la demande de suspension de " l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel suppose concrètement que la partie appelante présente une requête, par voie d'avocat. Une date d'audience est en générale rapidement fixée afin que le premier président de la cour d'appel procède à l'appréciation des motifs de la suspension de " l'exécution provisoire", en vertu de son appréciation souveraine des faits. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Comment contester un avis des sommes à payer émanant d'un organisme public local ? | par Me André ICARD. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01
Note d'appel et de recueil des candidatures concours externe et interne de directeur de greffe au titre de l'année 2022 Concours de directeur de greffe au titre de l'année 2021: félicitations pour nos collègues reçus Concours de directeur de greffe au titre de l'année 2020 Concours de directeur de greffe: Félicitation à nos collègues reçus: session des 11 et 12 décembre 2018 Félicitations à nos collègues! Nominations des greffiers en chefs stagiaires issus du concours de directeur - DSGJ - session 2017 - viennent de sortir et vous les trouverez ci dessous en pdf: Recrutement au choix dans le corps des DSGJ en 2017 Rapport du Jury de concours de la session 2016 Programme des épreuves du concours: Statut des Directeurs des services de greffe judiciaires:
CEA CAP n°17 12 octobre 2018 Veuillez trouver ci-joint le scrutin UFAP UNSa Justice n°17: Rechercher... DIRECTRICE/ DIRECTEUR DE GREFFE DE JURIDICTION JUDICIAIRE | Portail de la Fonction publique. La suite de l'Actu Guide d'information de l'action sociale de l'UNSa Justice 12 octobre 2018 Veuillez trouver ci-dessous le guide d'information de l'action sociale de l'UNSa Justice. Voir le (... ) DIR Sud-Est CT N°607 12 octobre 2018 Veuillez trouver ci-joint le scrutin UNSa SPJJ n°607: DIR Sud CT N°606 12 octobre 2018 Veuillez trouver ci-joint le scrutin UNSa SPJJ n°606: DIR IDF/Outre-mer CT N°605 12 octobre 2018 Veuillez trouver ci-joint le scrutin UNSa SPJJ n°605:
La fin des compétences des CAP en matière de mobilité et d'avancement! (1. 19 Mo) Si vous souhaitez un soutien, n'hésitez pas à nous contacter au 06. 26. 59. 49. 63 ou par mail: syndicat Pour la CAP des directeurs, après avoir siégé pendant 4 ans, Élise COMPANY, TJ de Marseille,, tél. 06. 63, sera à même de vous conseiller. Pour la CAP des greffiers, le siège sera en mesure de vous renseigner utilement, certains d'entre nous ayant siégé pendant de longues années à la CAP des greffiers. CALENDRIER DES CAP ET CAMPAGNES DE MOBILITE (304. 66 Ko) (201. 01 Ko) (551. 86 Ko) CAP ET CAMPAGNES DE MOBILITE DES DSGJ ANNÉE 2020 (21. 67 Ko) (5. 23 Ko) (115. 17 Ko) (17. 1 Ko) (136. 27 Ko) (115. 9 Ko) (183. 9 Ko) (286. 29 Ko) ANNÉE 2018 (603. 75 Ko) (104. 57 Ko) ré (54. 36 Ko) dé (15. 2 Ko) (142. 81 Ko) (160. 2 Ko) cap-dsgj-25-26-septembre-2018-ré (32. 83 Ko) (125. Resultat cap directeur de greffe de moelle. 68 Ko) dé (116. 36 Ko) ré (1. 71 Mo) (127. 22 Ko) (170. 69 Ko) (267. 71 Ko) (122. 94 Ko) (278. 82 Ko) (185. 2 Ko) (263. 9 Ko) (137. 71 Ko) (117.
Le ministère de la Justice ouvre un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ( catégorie A). Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 8 et 9 décembre 2020. Les résultats d'admissibilité seront publiés le 2 mars 2021. Les épreuves orales se dérouleront du 22 mars au 2 avril 2021. Les résultats d'admission seront publiés le 15 avril 2021. Resultat cap directeur de greffe du tribunal. Conditions d'accès aux concours de directeur des services de greffe judiciaires Pour vous inscrire aux concours de directeur des services de greffe judiciaires, vous devez: être de nationalité française; pour le concours externe, être titulaire d'un diplôme de niveau bac + 3; pour le concours interne, être en fonction à la date de la première épreuve écrite et justifier de 4 années au moins de services publics au 1 er janvier 2021. Concours de directeur des services de greffe judiciaires: quand et comment s'inscrire? Les inscriptions seront ouvertes du 14 septembre 2020 au 13 octobre 2020 inclus.
, l'info nationale et régionale sur les métiers et les formations Les préparations aux concours de la fonction publique Ces préparations permettent de s'entraîner aux différentes épreuves de concours de recrutement de la fonction publique. Les concours sont organisés en 3 catégories (A, B et C) qui correspondent à 3 niveaux de diplôme: bac + 3 ou plus pour les concours de la catégorie A, bac ou équivalent pour la catégorie B, aucune condition de diplôme ou un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) pour la catégorie C. Où se former? Resultat cap directeur de greffe en. 3 résultat s établissement s Aucun résultat trouvé pour « ». Pour une réponse personnalisée, vous pouvez contacter un conseiller du service de l'Onisep Mon orientation en ligne
Intitulé de l'emploi référence DIRECTRICE/ DIRECTEUR DE GREFFE DE JURIDICTION JUDICIAIRE Définition synthétique Encadrer, diriger, administrer, animer et coordonner le greffe et les différents services d'une juridiction.