Quatre « verrous » Cette loi, contestée à l'époque par les tenants de la compétence universelle, comporte, en effet, quatre « verrous » destinés à en limiter l'usage, afin de protéger les militaires français en opération extérieure et d'éviter que la compétence universelle n'entrave la diplomatie française en rendant tout passage par l'Hexagone périlleux pour les dignitaires étrangers. Le premier de ces verrous est la nécessaire « résidence habituelle » en France de la personne incriminée: il exclut ainsi les personnes en visite – diplomatique ou d'agrément – ou en simple transit en France. Le deuxième verrou consiste à réserver le « monopole des poursuites » au parquet, permettant ainsi un contrôle des procédures par le ministère public. Le troisième est celui, donc, de la « double incrimination ». Enfin, le dernier verrou prévoit que la justice n'est compétente que si la Cour pénale internationale (CPI) a décliné toute saisine. Hyuduo 2Pcs Moraillon De Porte Loquet Du Moraillon Fermeture à Levier Loquet | eBay. Les poursuites pour torture échappent à ces « verrous », car elles résultent de la loi de ratification de l'adhésion de la France à la Convention internationale contre la torture de 1984.
Il a fallu la décision de la Cour de cassation du 24 novembre 2021 pour que l'ampleur du recul éclate au grand jour. La haute juridiction était appelée, ce jour-là, à se prononcer sur la mise en examen pour « crimes contre l'humanité » d'un réfugié syrien, Abdulhamid Chaban, soupçonné d'avoir servi, entre 2011 et 2013, au sein de la branche Al-Khatib des services de renseignement syriens, particulièrement active dans la répression des manifestations pro-révolution à Damas et dans ses faubourgs. Football / R2. Lapalisse confirme face à Veauche sa montée en R1. Lire aussi: Article réservé à nos abonnés Abdulhamid Chaban, présumé bourreau en France et victime avérée du régime syrien Indépendamment de la matérialité des faits reprochés, la Cour de cassation a décidé d'annuler tous les actes de procédure liés à cette mise en examen pour la simple raison que le droit syrien ne comporte pas de notion de « crimes contre l'humanité ». Elle a appliqué, de la manière la plus étroite et sans interprétation, le principe de la « double incrimination » – pour qu'une infraction soit jugée en France selon le principe de la compétence universelle, elle doit aussi exister dans le droit du pays où elle a été commise –, contenu dans la loi du 9 août 2010, qui adapte la compétence universelle au droit français.
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