Pendant cette période de 2 ans, tout ou partie de la convention EPI (ou HC) pourra être appliquée aux salariés relevant du champ de la convention annexée par avenant soumis à l'extension. Un calendrier indicatif de négociation, indiquant les thèmes à aborder, les dates butoirs de négociation et le nombre estimatif de réunions paritaires à organiser sont fixés (article 2. CHANED - Chambre syndicale Nationale de l'Enseignement privé à Distance - Open Data - Mode d'emploi. 4 de l'accord de fusion du 19 octobre 2016). A l'issue de la période de 2 ans, le nouveau champ d'application de la convention EPI (ou HC) intégrera les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance Fiche signalétique Accès au texte integral (en pdf) Arrêté extension: 4 mai 2017 Publié au Journal Officiel le 6 mai 2017 Résumé: Sont définis les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d'une part, et de l'enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d'autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l'annexion de la convention collective de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables – IDCC 2101 – (dénommée "la convention annexée") à la convention de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la convention EPI (ou HC) »).
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Le CDG43 >Missions> Assurance groupe Parmi les missions optionnelles qu'il peut exercer, le Centre de gestion a la compétence légale pour souscrire, pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d'assurances garantissant contre les risques financiers découlant de la protection sociale des fonctionnaires. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit des dispositions dérogeant du droit commun lorsque les fonctionnaires sont en arrêt maladie, en congé maternité, en arrêt suite à accident du travail ou maladie professionnelle. Viamedis - Au cœur de la relation entre les principaux acteurs du système de santé | Viamedis. En outre les ayant-droit ont droit à un capital si le fonctionnaire décède alors qu'il est encore en activité. En cas d'arrêt maladie ou maternité, le fonctionnaire n'a pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. C'est la collectivité qui poursuit le versement du salaire, soit à plein traitement, soit à demi-traitement. En cas d'arrêt pour « accident du travail ou maladie professionnelle », la collectivité soit verser le salaire de l'agent à plein traitement pendant toute la durée de l'arrêt.
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