Cette solution déroge au principe selon lequel la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions (C. ] Son action suit les règles communes des revendications mobilières, en particulier en cas de revente du bien à un tiers de bonne foi. Toutefois, il n'y a pas lieu à restitution si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement (L. 624-16, al. 4). Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Cas pratique droit des entreprises en difficulté un. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances postérieures mentionnées au I de l'article L. 622-17. Aussi, il est important de souligner que si le vendeur réservataire négligent oublie de revendiquer son bien dans le délai de forclusion de l'article L. ]
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Reste à exécuter le jugement. Pour le syndic chargé de la procédure, l'extension donne lieu à ce qui s'apparente à une traque aux biens du dirigeant. Une mission laborieuse. Et parfois impossible, notamment lorsque les administrateurs sanctionnés ont leurs patrimoines à l'étranger. L'exéquatur est un mécanisme envisageable quoique très peu utilisé dans la pratique. Entreprises en difficulté : tout savoir sur les procédures collectives | economie.gouv.fr. Mais encore faut-il espérer que les biens en question n'aient pas été cédés en prévision de la sanction patrimoniale. Déchéance commerciale, inéligibilité politique
Ce type de dossiers ne se résument pas à leurs implications patrimoniales. Sans être systématique, l'extension été très souvent couplée à la déchéance commerciale (5 ans maximum). Pour l'intéressé, cela implique l'interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer directement ou indirectement une société ayant une activité économique. L'interdiction va plus loin pour investir le champ politique. « Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
Notre pays traverse une crise financière qui touche de nombreux secteurs. Nous
Les difficultés des entreprises
7097 mots | 29 pages
effets à l'égard de l'entreprise
c) Les effets à l'égard des créanciers
II) Les opérations de liquidation judiciaire
1) La réalisation de l'actif
a) Actifs immobiliers et unités de production
b) Autres actifs et droit de poursuite
2) L'apurement du passif
a) Règlement des créanciers et répartition du montant de l'actif
b) Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Introduction
« La faillite
La gestion du crédit dans les procédures collectives
17162 mots | 69 pages
banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Cas pratique droit des entreprises en difficulté pdf. Henry Capitant assimile les « procédures collectives » à un terme générique désignant « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ».
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